Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... par la loi comme un critère interdit de discrimination, soit depuis la loi du 16 novembre 2001 en France (v. ... Swedex GmbH, a été licenciée en décembre 2006, soit après l’expiration du délai de transposition de la ... interpréter la législation nationale dans un sens qui soit aussi conforme que possible à la directive. Encore ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... qui protège « les programmes d'ordinateur, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont exprimés, pourvu qu'ils ... droit d’auteur est accordée à condition que celui-ci soit orignal (A). La Cour de cassation rappelle que le siège ... La forme du logiciel est protégée à condition qu’elle soit originale (art 1 al 3 Directive 91/250/CE, art 2 D.L ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... de son obligation de tolérance, s’il fait opposition soit avant le début de l’empiétement soit tout de suite après. L’opposition doit se faire ... n’ait pas prémédité ce dépassement ni que cela soit dû à une négligence grossière de sa part. Le ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... contractuelle qui s’est établie entre eux, que ce soit à la suite d’un décès, d’une cession de créance, ... de la procédure arbitrale, pour obtenir que l’arbitrage soit pleinement efficace et que la sentence arbitrale soit respectée ». Dans les autres pays, la solution est ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... doit régulièrement mener des enquêtes scientifiques, soit seule, soit communément avec des représentants du gouvernement ou ... deux possibilités de traitement amiable du conflit : soit les parties trouvent un accord elles-mêmes, soit ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... l’autre, les images et sons sont également protégés, soit en tant qu’œuvre cinématographique lorsqu’ils sont ... p. 274). On voit alors que le jeu vidéo est protégé soit dans son ensemble, soit par ses différentes composantes, mais toujours par le ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... le nombre de salariés affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif. Le licenciement collectif ... salariés devant être affectés pour que le licenciement soit qualifié de collectif ? Critères légaux requis en ... Il faudra attendre que le contenu même de ce plan soit abordé ultérieurement pour avoir plus de précision ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... Niedersachsen) exigent tous deux que l’accès aux locaux soit garanti à tout moment. En ce qui concerne la CNIL, la ... des données personnelles. Afin que le contrôle, quelque soit sa forme et les raisons pour lesquelles il est effectué, soit efficace, il est nécessaire que l’autorité dispose ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... pour causes économiques, lesquelles peuvent intervenir soit à travers la suspension du contrat de travail, soit par la réduction de la durée du temps de travail. ... sur le fait que la même procédure s’applique, quel que soit le nombre de salariés affectés par la mesure. Par la ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

... de presse du 03/02/2012), mais préfèrent que la question soit tranchée par un avis consultatif. Cet article aura pour ... qu’un différend surgisse, que l’arme nucléaire soit employée pour saisir la CIJ afin qu’elle détermine ... les Palaos auraient toutefois pu demander qu’elle y soit ajoutée, ce qu’ils n’ont pas fait non plus ...