ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses ... sur le sujet, et il est très probable que ce thème soit le sujet d'un vif débat, au vue notamment des ... que " la loi en question n'oblige pas que les M.T.P soit directement apposé sur l'œuvre protégée" . La ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... être une de ces limites. En effet, bien que la CJUE se soit opposée au projet d’adhésion de l’UE à la ... il n’est pas si risqué puisque, quoiqu’il en soit l’application du droit de l’UE aurait conduit à la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... n.194 de 1978, l'avortement était considéré, quelle que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code ... ou infirmière, aucun auxiliaire de médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de ... ceux-ci n'assumant souvent pas leur statut d'objecteur. En soit, toutes ces propositions sont applicables, seule manque ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... du Delaware – et plus largement aux Etats-Unis – soit évincé à la suite d’une élection perdue est ... où ils se partageront tous les votes exprimés, quelque soit le pourcentage qu’ils obtiennent individuellement. En ... soutenu, que si démocratique que ce système soit, sa mise en place pour la nomination des administrateurs ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... très rare qu’une clause statutaire ou extrastatutaire soit stipulée de manière directement contraire à la ... il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en droit français qu’en droit ... dans le capital est possible à condition qu’il ne soit pas constatée une exonération des droits et devoirs ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... professionnelle, ont été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt du bon fonctionnement ... ne peut être qualifié d'accident du travail, que ce soit directement ou indirectement. Ce qu'il faut retenir de ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... la police considère la possibilité que l´enfant soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. ... la juge Tulkens craignait que la même dissonance soit concrétisée dans un cas impliquant une violation de ... de preuve controversés. Bien que cette démarche soit condamnée fermement par la Cour[35], pour le ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... (4 ème Amendement), l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ... de sa race, de sa couleur de peau, ou du fait qu’il soit un ancien esclave (15 ème Amendement). Le Bill of ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... continuité dans l’interprétation du droit européen soit nécessaire, l’ubiquité symptomatique du média sur ... l’éditeur de ces contenus une action en réparation « soit devant les juridictions de l’État contractant du lieu ... des contenus » pour l’intégralité des dommages, « soit devant les juridictions de chaque État contractant dans ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse