La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... le fait que la rémunération appropriée est observée soit au moment de la conclusion du contrat (article 32 UrhG), ... le forfait peut être autorisé. Bien qu’il soit possible selon l’article L.122-7, alinéa 1 er CPI de ... appréciable à la formation du contrat. Que l’on soit dans le cas d’une lésion ou d’une prévision ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... droits de l’homme, alors que l’article 1 Fa) exige que soit refusé le statut de réfugié à toute personne dont on ... en 2011 qu’il fallait qu’un seuil de contribution soit impérativement fixé pour l’application de ... ayant eu affaire avec une organisation criminelle ne soit pas reconnue coupable de contribution au crime. Ce ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... français et allemand interviennent et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur ... dûment identifié la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en ... est simplement regrettable que le législateur allemand ne soit pas allé au bout de la transposition des directives, en ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... réduite à sa seule dimension logicielle, quelle que soit l'importance de celle-ci, de sorte que chacune de ses ... sur le sujet, et il est très probable que ce thème soit le sujet d'un vif débat, au vue notamment des ... que " la loi en question n'oblige pas que les M.T.P soit directement apposé sur l'œuvre protégée" . La ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... être une de ces limites. En effet, bien que la CJUE se soit opposée au projet d’adhésion de l’UE à la ... il n’est pas si risqué puisque, quoiqu’il en soit l’application du droit de l’UE aurait conduit à la ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... n.194 de 1978, l'avortement était considéré, quelle que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code ... ou infirmière, aucun auxiliaire de médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de ... ceux-ci n'assumant souvent pas leur statut d'objecteur. En soit, toutes ces propositions sont applicables, seule manque ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... du Delaware – et plus largement aux Etats-Unis – soit évincé à la suite d’une élection perdue est ... où ils se partageront tous les votes exprimés, quelque soit le pourcentage qu’ils obtiennent individuellement. En ... soutenu, que si démocratique que ce système soit, sa mise en place pour la nomination des administrateurs ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... très rare qu’une clause statutaire ou extrastatutaire soit stipulée de manière directement contraire à la ... il arrive parfois que le contrat de société lui-même soit annulé aussi bien en droit français qu’en droit ... dans le capital est possible à condition qu’il ne soit pas constatée une exonération des droits et devoirs ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... professionnelle, ont été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt du bon fonctionnement ... ne peut être qualifié d'accident du travail, que ce soit directement ou indirectement. Ce qu'il faut retenir de ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... la police considère la possibilité que l´enfant soit encore en vie et qu´il se trouve en grand danger[4]. ... la juge Tulkens craignait que la même dissonance soit concrétisée dans un cas impliquant une violation de ... de preuve controversés. Bien que cette démarche soit condamnée fermement par la Cour[35], pour le ...