A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau de protection aux consommateurs. Ces disparités sont sources de distorsions de concurrence et entravent par ... de fixer les conditions dans lesquelles ces clauses sont inopposables au consommateur. La directive reprend ici ... clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont licites sauf dans l’hypothèse où le vendeur a ...
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... d'un procès pénal. Pourtant, les enjeux de cette loi sont tant de nature pénale (condamnation de responsables de ... infime en comparaison des intérêts supérieurs que sont la (...) défense de la société et la répression du ... du Code de Procédure Civile prévoit que “les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en vigueur du Protocole, les pays l’ayant ratifié sont désormais légalement tenus de respecter les cibles de ... la Convention de Vienne de 1969). Pour ce faire les Etats sont priés d’adopter et de mettre en œuvre des politiques ... droit international de l’environnement en droit interne sont nombreuses. Plusieurs conséquences peuvent en être ...
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... récusation. Ainsi, les possibilités offertes aux parties sont vastes. Mais en l’absence de convention entre les ... obligation de révélation, mais seulement si ces causes sont particulièrement importantes. (OLG München, ... semble toutefois un peu court. En effet, les parties ne sont pas forcément bien informées des possibilités de ...Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... et des droits du suspect. Les droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention ... des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire » . Enfin, l'assistance de ... qui rappelle que « les États adhérents à la CESDH sont tenus de respecter les décisions de la CEDH sans ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... et les salariés espagnols. Les difficultés économiques sont d’ailleurs reconnues dans les deux systèmes comme ... déterminé de salariés. Selon cet article des seuils sont imposés, ainsi un minimum de 10 salariés concernés ... les causes économiques alléguées existent, qu’elles sont suffisamment sérieuses pour justifier une ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Pourquoi Doctor Sleep n’est pas une si mauvaise suite de Shining
... partout : sous la forme d’un huis-clos, les personnages sont enfermés dans l’Overlook, véritable entité ... beaucoup plus clair, où la monstruosité et le mal sont, à l’inverse, nettement identifiés : cette ... propose un film où les rebondissements et les actions sont nombreuses, sous la forme d’une enquête ... Mot-clés: critique / Shining / Doctor Sleep / cinéma / horreur / psychologique / thriller / Flanagan / King / Kubrick
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... country [8] ). Les règles imposées au niveau national sont déterminées par la Constitution, dont l’article IV ... les jugements provenant d’autres pays que l’Union sont soumis à la procédure d’exequatur du jugement, ... « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... nécessité des changements à l’ordre du jour européen sont liés à des difficultés récurrentes et communes aux ... », que la Cour est confrontée. Si 85% des requêtes sont déclarées irrecevables, il n’en demeure pas moins ... communs protégés (droits fondamentaux) que les réformes sont en cours, celles-ci marquent une adaptation des Cours au ... Mot-clés: