COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... monde régi par l’économie de marché, les entreprises sont devenues de vérita- bles institutions qui doivent ... «mou» (Soft Law). Cela signifie que les entreprises ne sont pas légalement tenues de promouvoir ces principes et ... vertu du Companies Act, 2013, puis nous verrons quelles en sont les lacunes et enfin nous ferons état des questions ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont soupçonnés de lui vouer une hostilité particulière ... de décisions débutée il y a quelques années, qui sont pro-business et hostiles à l’arbitrage collectif. ... à l’arbitrage collectif par les grandes entreprises qui sont susceptibles de faire l’objet d’actions collectives ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... et financier (CMF), « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de ... société commerciale, alors que les opérations de banque sont des actes de commerce, tandis que le droit russe le ... établissements de crédit et sur lesquelles ceux-ci se sont vus reconnaître, sous réserve d’exceptions, un ...Au royaume des histoires, la Cour des Contes règne avec panache !
... des histoires ? Il fait bon, les sièges du restaurant sont reconvertis en fauteuil et sont disposés en cercle autour d’une scène encore vide. ... est joyeuse et conviviale, en somme, toutes les conditions sont réunies pour se laisser emporter par l’histoire si ... Mot-clés: Cour des contes / enfance / histoires / spectacle / grande mosquée / mythes / imagination / création / drôle
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs ... classifié de « simple omission ». Les juges anglais sont en général assez généreux, et l’on n’attend pas ... de la question de la responsabilité du fait d’autrui sont surtout probatoire. Si une personne est chargée de ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... de la liberté contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le ... bien ou service. Les relations contractuelles commerciales sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui ... Internet Les entreprises qui offrent un service en ligne sont conscientes de l’importance des avis des ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les avancées que cet arrêt a permis en ce qui concerne ... de la scène du crime et celles trouvées sur le suspect sont alors analysées par des scientifiques. Ces ... ADN. Il convient cependant de noter que ces analyses ne sont pas uniquement utilisées dans les affaires criminelles, ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et les différents types de responsabilités auxquels sont exposés les fournisseurs d’accès et hébergeurs, ... au vue de la masse d’information que ces prestataires sont amenés à traiter, serait extrêmement fastidieux et ... Pour autant, Les activités de contrefaçons ne sont pas comprises dans cette liste, et par conséquent, ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les pièces se trouvant en ... en permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas véritablement contestés. Nous allons tout au long ... large puisqu’elle s’étend à tous les documents qui sont ou on été « sous le contrôle» de ladite partie. ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... infraction prévue à l’article L231-1 lorsque les faits sont commis intentionnellement. L’article L231-1 traite des ... L231-2 du Code de l’environnement, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et entraînent des atteintes ... ou des atteintes graves et durables à l’environnement sont commis. Quant à la définition adoptée par le ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition