L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... une certaine liberté à celui qui adapte l’oeuvre( Cour de Cassation du 12 juin 2001 , sur l’adaptation au ... certain liberté soit reconnue à l’adaptateur et la cour conclut qu’il n’y a pas violation du droit au ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... son nom l’indique, que des conseils. D’ailleurs la Cour d’appel, elle-même, souligne qu’il n’est pas fait ... du juge communautaire (voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2005 qui rappelle que s’il ... semble différente de la solution adoptée par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... (art. L. 241-3 C. com.), sur le fondement duquel la Cour de cassation a notamment sanctionné un dirigeant ... «  Aufgaben  » est retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la rémunération du ... (Cass. crim., 23 mars 1992, no 90-82.295). En outre, la Cour de cassation estime qu’une retraite récompensant des ...

Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne

... la culture ; l’emploi ; la santé ; la Coopération internationale et le milieu associatif. Le deuxième plan ... avait déjà été institué par l’Organisation Internationale du Travail, entre octobre 2001 et avril 2002. ... para la Igualdad de Género”, Organisation Internationale du Travail: ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ... de reconnaitre une situation de fait et de donner un statut juridique aux parents intentionnels qui vont élever ... assistée, la gestation pour autrui, les droits et le statut que l’on donne à ces nouvelles formes de ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... celle du couple, bien que le préambule de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de ... ou de « populisme normatif ». Dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes n°C-409-95 du ... atteindre le but poursuivi. Autre approche: celle de la Cour EDH. En dépit de l'article 14 de la Convention de ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... Openbare Bibliotheken c. Stichting Leenrecht (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77)  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106  consulté le 21 ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

... l'OATH (Office of Administrative Trials and Hearings, une cour administrative de la ville de New York). Un avocat du ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... d'emploi et de travail https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L004... Directive ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales ... 85, §2 du code de procédure pénale français. [18] Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, ... -Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... A défaut, adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes aurait permit ... de ces deux possibilités entrainerait nécessité pour la cour suprême d’établir à elle seule une règle ... du droit européen. Il fut refusé de faire appel à la Cour de Justice sous prétexte que l’obstacle ne résidait ...