A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... Decency Act (1996) et le Child Online Protection Act (1998) ont tenté d’instaurer des mesures visant à ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... recrudescence des mécanismes de responsabilité fondée sur une atteinte à l’environnement. Quelle est la portée ... collectif ((Cour d'appel de Liège, Arrêt du 9 juin 1998). Au-delà de ce cas particulier, la possibilité ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... Reform Act 2013, section 43 UK statute, Competition Act 1998 [Amended]- section 35 Union Européenne [ECN+ Directive] ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... beaucoup de pays européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits ... 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel Paris, 19 juin 1998   -  Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... » (Avis de l’avocat général Fennelly du 29 octobre 1998 dans les affaires jointes C-395/96 P et C-396/96 P, ... Compagnie Maritime Belge présente la concurrence par les prix comme un phénomène naturel qu'il faut ... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... et anglo-saxonne a eu l’occasion de s’interroger sur l’opportunité d’un tel concept qui met aussi en ... répétés subis par l’Irlande peut être consulté sur ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... der Prüfpflichten dans : BGH, Urteil vom 15. Oktober 1998, I ZR 120/96, Möbelklassiker, JurPC Web-Dok. 127/1999, ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... mais l’article trois du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle l’a définie comme « un ... fonctionner sans les données qui les alimentent (input). Par conséquent, plus les données fournies sont nombreuses, ... puisque le traitement automatique des données présentes sur internet s’accompagne automatiquement de potentielles ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Devos L’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 ... la question de l’équilibre entre le contrôle sur place de l’Autorité de supervision et le droit au ... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ...