Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... aux transsexuels opérés leur conversion sexuelle sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de ... contre les transsexuels en droit du travail(CJCE C13/94 PC/S et Cornwall County Council, du 30 avril 1996 ... healt service pensions agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le droit de l’union européenne ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... dans son droit interne »[2] . D’après les articles 3 et 5 de la directive, la conservation des données porte ... reste critiquée en Allemagne ». Numerama, 20 octobre 2015. ...
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... un effet positif permettant à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence, et un effet négatif, en vertu ... dans deux arrêts de la cour d’appel, l’un du 23 octobre 2006 rendu par la Audiencia Provincial de Barcelona (sección ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... [2] . Elles restent cependant minoritaires [3] . Les opérations chirurgicales pratiquées, souvent de manière précoce, sur les nourrissons ou les enfants en bas âge pour ... puis juridique, de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... law, interdit à une partie à un contrat de revenir sur une promesse qu’elle a fait à son cocontractant ... internationale et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ... consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... poste de travail,[1] car soit, le droit du travail ne peut sur la durée assurer des postes non rentables, mais les ... par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le motif du licenciement doit par conséquent être ... une série d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation ... exceptionnelle, prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de ... du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
Gregory Arnoult Introduction Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... efficiente économiquement (Woerdman et Bolderdijke, p. 3). De plus, afin d’encourager la réduction ... Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... Barnard, The substantive Law of the EU, the Four Freedoms, 3 rd Ed, Oxford, 2010 D. Chalmers, European Union Law, 2 nd ... to European Sovereignty’ [1994] European Journal of Health Law 167 Morijn, ‘Balancing Fundamental Rights and ...
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer dès lors ... 19 décembre 1988, permettant l’interprétation par la CJCE de la Convention de Rome, l’un des principaux ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres