La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. ... plus largement utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre ... internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité en ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... l’exclusion de vote d’un associé (Cass. com., 24 octobre 2018, n° 17-26.402), la question se pose de savoir ... propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... de collaboration, codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont ... dans le contrat(Arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1997), donc d’une clause qui doit répondre aux ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... s'est trouvé détenu par les troupes britanniques en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour ...
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons ... combattants pour éliminer toute forme de résistance »[3]. Le 21 mars 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a ... notamment violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du ... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »). Le règlement européen n° ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... à la reconnaissance d’un jugement étranger. La CJCE l’a notamment admis en 2000 à propos des aspects ...
Mot-clés:
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... articule cette législation autour de la section 3 du « Representation of the People Act » (RPA) de 1983. ... Conservateur ne reste pas inactif et a présenté en Octobre 2014, un projet de loi visant à remplacer le Human ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le ... Deposit Insurance Fund (DIF) – gère depuis le 31 mars 2006 (en application du Federal Deposit Insurance Reform Act ... à l’intérêt des déposants (12 U.S.C. §1818 (3)). Celle-ci peut également imposer des sanctions ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l’élaboration des principes fondamentaux et directives sur le droit à un recours et à une réparation » [2] . La ... la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit ... et autres c/Grèce, article 50, requête Nº 14556/89, 31 octobre 1995 ; CEDH, Hentrich c/France, 3 juillet 1995 ...