Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à déterminer si cette ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... par sa réaffirmation dans le préambule de la Constitution de 1946 6 . Il est dès lors ancré en tant que ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la CJUE a été saisie lors de ... du mariage homosexuel était conforme à la Constitution. Les articles 75 et 144 du Code Civil ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... rapide et efficace entre les Etats membres, fondée sur les principes de reconnaissance et de confiance mutuelle. ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... quelle mesure la restructuration d'une société influe sur le maintien du groupe dont elle fait partie. Afin de ... au sein des groupes, il convient d'examiner la constitution de ces groupes (A) ainsi que les différents ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la ... la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction et de conflit des normes, ... militaire de l’OTAN entre la République Fédérale de Yougoslavie en 1999 s’est soldée par un ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ... pour deux raison : d’une part, la clause de la Constitution relative aux copyrights ne permettrait pas au ... de la liberté d’expression protégée par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe ...

Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand

... de la directive-cadre du 12 juin 1989 89/391/CE en posant des objectifs de prévention des risques pour la santé des ... Il est par ailleurs reconnu que cette pression exercée sur les travailleurs peut avoir un impact sur ... Il a donc  fallu attendre un arrêt de la cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) du 15 janvier ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... vaccination contre les oreillons : le vaccin, cultivé sur des embryons de poulets, n'était pas compatible avec son ... pesant sur lui, un accusé a invoqué le premier Amendement de la Constitution Américaine, consacrant la liberté de religion, ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... du Bundesverfassungsgericht, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... des poursuites pénales, l’article 13 alinéa 4 de la Constitution et les lois des Länder allemands relatives au ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... et estima que la clause compromissoire étant silencieuse sur le sort des «class actions», elle les autorisait donc ... – ou non – de la clause. Le Sénat avait adopté un amendement excluant expressément le contrat de consommation ...