A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
Janna Monges La Loi sur la Protection des Victimes de Traite (Trafficking Victims Protection Act ou ... la Loi sur les Communications, qui prévoit une immunité fédérale limitée ; le contenu publié sur leur ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
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... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... rang de droit fondamental garanti à l’article 21 de la Constitution. La place de la Convention et des ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... en attribuant des compagnons de cellule aux détenus sur la base de la race. Depuis l'entrée de Johnson dans le ... existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), il faudra alors appliquer le standard de strict ... d'un tel regroupement. la clause de protection égale du 14ème Amendement de la Constitution des États-Unis pourrait ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ... à voir avec le droit. Par exemple, le Cour d'Arbitrage fédérale du district de Nord Ouest, à Saint-Petersbourg, ... anticonstitutionnelle et viole l’article 14 de la Constitution, d’après lequel « La Fédération de Russie ...