Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... le contrat de travail du salarié doit être fondée sur un motif légitime et le licenciement ne sera considéré ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou « masculinisation » sur les nouveaux nés intersexués. [1] C’est un nouveau ... façons ; traitement hormonal mais aussi des opérations sur l’appareil génital sur l’enfant. L’idée est ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un lien de filiation ... par la loi fédérale du 15 novembre 1997 N143 sur les actes d’état civil , prévoyant les règles ... du Ministère de la Santé du 26 février 2003 – N67 sur les procédures de PMA dans le but du traitement de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la ... Gleichbehandlungsgesetz » (AGG) est une loi allemande sur l’égalité de traitement en date du 14 août 2006, ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au sein ... afin de faire breveter ensuite des inventions basées sur les savoirs qui y sont attachés (FEDERLE, Biopiraterie ... économiques de ces pratiques ont des répercussions sur l’accès à la santé. Les laboratoires pharmaceutiques ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps sur le rapport sur la rémunération octroyée ou due au ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... et d’insécurité juridique, on a cherché à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... ordonnance du 29 octobre 2010, l’allégation de dommage sur le territoire national en raison de la publication ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse