Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... leur résultat au niveau national. La AGG, Loi générale sur l’égalité de traitement allemande, est entrée en ... (LOI n° 2001/1066), la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 ... français ne possède pas d’équivalent pour les §§ 8 et 9 de la AGG qui autorisent les inégalités de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... plus de 7,6 millions et plus de 30,3 millions de fois sur Facebook ( Allcott and Gentzkow , p. 212). Du coté ... ce type d’action peut prendre, selon les tribunaux, de 8 à 24 mois en France, sans parler des voies de recours, qui ... sur le sujet. Ainsi, est entrée en application le 1 er janvier une loi allemande imposant aux réseaux sociaux ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... notamment leur valeur juridique, puis leur influence sur les différents sujets de droit privés et publics (II). ... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015. De plus il assure la transposition des principes ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... que le Federal Arbitration Act prévaut ("preempt") sur les régulations des Etats fédérés (en l'occurrence, ... dans un premier temps l’incidence de l’affaire AT&T sur la class arbitration dans l'arbitrage interne aux ... française, sous la présidence de M. Jacques ATTALI, janvier 2008. Rapport du groupe de travail présidé par M. ... Mot-clés:
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... américaine fragmentée », Le Monde Diplomatique, janvier 1998 ), « criminaliser la haine, n'est-ce pas la faire ...Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016
... français c’est principalement autour de la loi du 17 janvier 2002 que la notion de harcèlement s’articule. En ... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... moral» comme le dénonça pour la première fois en 1998, Marie-France Hirigoyen dans son livre du même titre. ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... faire l’objet de mesures disciplinaires fondées sur le préjudice d’atteinte à l’image de la ... 2004, numéro de pourvoi 03-83953). Contrairement à l’arr ê t de 2014, ces espèces connaissent une antériorité ... de cassation italienne, sezione I, décision n.14390 du 8 juillet 2005) justifiant par ce biais que des données ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... validité de la législation communautaire dérivée » [8]. Mais par ces propos modérés par l’emploi du ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht