Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... voir le jour, les Accords de maintien de l’emploi.     Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type ... Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 ... ainsi qu’une consécutive réduction du salaire, ceci dans deux buts différents. Le contratto di solidarietà ...

Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver

Soumis le 22/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier Dans les régimes de retraite, certaines mesures ont été ... prise en compte de la situation particulière de la femme dans la société : son double rôle de femme au foyer et de ... colombien: « si les individus sont égaux devant la loi, ils ne le sont pas dans la réalité. Ainsi le ...
Mot-clés: sexe / retraite / Colombie

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

Jean-jacques Hible   Résumé : Dans un arrêt « Atala Riffo et enfants contre Chili » du ... sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans le sillon de la jurisprudence internationale en la ... ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH répond par l’affirmative. Cette ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

Soumis le 14/03/2016 par Alice Murgier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Alice Murgier Dans les années 1870, le gouvernement Canadien a mis en place un système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et ... des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans le but «d'éliminer les gouvernements autochtones; ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

Soumis le 13/06/2024 par Lena Collado dans MBDE / Numérique
... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données personnelles dans l’ère numérique a été banalisée. Celui-ci se fait ... Les deux pays ont fait le choix de recourir à la loi pour régler cette question. Concernant les données des ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

Soumis le 15/03/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... Cette problématique a été abordée en Allemagne dans le domaine des mandats d’arrêt européen où il est ... 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... principe de précaution prend pour la première fois forme dans l'Allemagne sous le nom de « Vorsogeprinzip » et est ... environnementale, le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe ... d'un principe de précaution stricte, énoncé par la loi et sanctionné par la justice, ne fait pas ...

La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques

Soumis le 24/02/2021 par Chakee Adjemian dans MBDE / Personnes
... fait pour un juge d'être exclu de la protection établie dans la partie IV A de l'Employment Rights Act 1996 relative ... des lanceurs d'alerte est fréquemment présente dans l'actualité, notamment depuis les débuts de l'affaire ... mais que sa position était plutôt dépendante d'une loi (d'un "statute"). Néanmoins, elle a ajouté que le fait ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 25/04/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... d'intenter une action de groupe devant les tribunaux.    Dans la très attendue affaire AT&T Mobility LLC v. Vincent ... engagé une action contre AT&T pour publicité mensongère dans le Southern District of California, action consolidée ... pas brillant si le Congrès ne l'instaure pas dans une loi ou si la composition de la  Cour  Suprême reste la ...
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Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets de l'instruction et ce, à son insu. ... plus formellement notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par ...