L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... cette théorie ne comporte alors que des situations dans lesquelles les choix restent les mêmes au cours du ... de stratégie à somme nulle, que l'on retrouvera dans les cas étudiés ci-après, est le « dilemme du ... tribunal allemand, le législateur français a modifié la loi relative à l'accès d’une victime aux documents du ... Mot-clés:
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... que tel. Le droit français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques ... du crime de génocide est donnée pour la première fois dans la Convention pour la prévention et la répression du ... cela, ils se doivent de transposer le Statut de la CPI dans leur droit interne. Lors de la rédaction de la ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... ou externes à l’entreprise » qui sont comprises dans une décision présentée par l’entreprise et menant ... un salarié pour motif économique, il doit énoncer dans la lettre de licenciement l’élément originel de ... économiques » et « mutations technologiques ». La loi allemande elle ne parle que d’« exigences ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Fenêtres : rester ouverts sur le monde.
... De laforcade En 1435, le théoricien toscan Alberti écrit dans De Pictura que la peinture est “comme une fenêtre ... l’histoire représentée pourra être considérée”. Dans cet écrit, qui marque l’invention de la perspective, ... époque de veduta, c’est-à-dire de vue, de percée dans le mur, un cadrage extérieur qui donne sur un paysage ... Mot-clés: fenêtre / picturale / numérique / visioconférence / art / confinement / monde / motif / femme / contemplation
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... il s’agira d’analyser le port du voile islamique dans l’espace public, en particulier celui de la burqa et ... (I) . Il faudra étudier ensuite la législation en place dans les entreprises privées, relative à ce signe religieux ... voile islamique dans l’espace public Par une loi du 11 octobre 2010, la France a interdit le port de ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... de l’application de la Convention serait acceptable dans le cadre du procès. En l’espèce Franco Portento ... relève que les parties n’ont fait aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international ... Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... d’un concordat préventif. La réforme de 2006 de la loi de la faillite, qui organise les procédures collectives ... conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui s’adresse au débiteur qui ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... forum non conveniens. Ce principe, présent principalement dans les règles du droit international privé des pays de ... Bruxelles I si le demandeur entame une procédure dans une juridiction compétente selon les règles de la ... anglais sur le fondement de l’article 459 et 461 de la loi sur les sociétés de 1985. Le demandeur réclamait que ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens