La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... culturelle. Celle-ci a été rédigée dans le cadre d’une enceinte multilatérale à échelle mondiale. Pourtant, ... attendre le Traité de Maastricht pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). ... notamment, de promouvoir la diversité des cultures ». Sous ce concept se cache une justification potentielle aux ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme ... ce problème. La surveillance de sécurité est une pratique qui est devenue publique avec les récentes ... Etats-Unis) ou la conventionalité (pour l’Europe) d’une loi permettant les surveillances de sécurités, en se ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans ... financiers qui utilisent ces données afin d’en déduire une notation de l’entreprise. Ces notations étant très ... à la parité. Par ailleurs, les femmes sont sous-représentées dans les comités prestigieux et ...ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... les instances européenne et interne, ce qui a engendré une simplification de la procédure de transmission de ... parentale lui soit transmise. Ce qui nécessite une fois de plus l’accord de la mère. Si la mère ... de celle-ci. La « gemeinsame Sorge » requiert une entente entre les parents dans l’intérêt de ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout ... comme étant « … l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner ... des armes entre les parties ? Au travers de l’analyse du régime de l’employeur (I) et de celui de ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou de surveiller ... la Securities Exchange Commission (SEC), créée en 1934 sous l’administration Roosevelt. Sa mission est similaire ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... Union's Common Frame of Reference », il existerait une véritable ruée vers la découverte (ou la création) ... nationales. Il s'agit donc de parvenir à élaborer une synthèse distincte de tout système juridique existant, ... serait donc d'ordonner ces pensées et principes sous la forme de règles cohérentes, complètes et ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat ... européen a donc décidé de laisser aux Etats membres une grande marge de manœuvre quant au choix des formes et ... de sanctions seront vivement évoquées. Élaboration sous haute tension d’un dispositif législatif sanctionnant ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... Le licenciement collectif implique, dans ces deux Etats, une procédure particulière que l’employeur est tenu de ... de politique de l’emploi auquel peut être confrontée une entreprise ». L'actualité sociale espagnole et ... des représentants du personnel doit être ouverte sous peine de nullité de l’opération (article 51§2). ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne