Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... et pose, plus largement, la question de la garantie des droits de l'homme face à une résolution du Conseil de ... siècle, la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont l'objet est un droit ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... usage, quand bien même le tiers ne commercialiserait pas des produits similaires susceptibles de créer une confusion ... elle même. Il est intéressant d'observer qu'il existe en France et en Europe un droit d'action assez similairequi ... droit des marques lui même qui redirige le droit d'action vers la responsabilité civile. C'est sur ce fondement ...

Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail

... Résumé  : Le port du voile islamique constitue une des expressions la plus visible de l’incursion dans le ... juridique française, allemande et européenne. En France, le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 ... la prééminence d’un principe de neutralité.   L’encadrement de la liberté du salarié de se vêtir sur le ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour parfois lever cette immunité. ... et interprétée par plusieurs pays européens   . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

Sarah Baranes Tous des oiseaux , texte et mise en scène de Wajdi MOUAWAD     ... qu’elle aime que Wahida va être confrontée à la haine des parents de celui-ci envers des origines arabes qu’elle ne reconnait même pas ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... 2008 reflète la difficulté de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la ... l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... et tangible» en droit américain. Contrairement à la France, où l’invention doit offrir une contribution ... Cette décision de l’OEB dénote une certaine évolution vers une plus grande flexibilité, qui pourrait être, par la ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... sans conditions. Cette décision a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la ... Cette affaire révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant ... les juridictions disposent pour rendre leur décision. En France, sauf s’il donne une suite favorable à la demande, ...