Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... critique de la transmissibilité intra-communautaire (France, Allemagne, Angleterre) d’un élément de preuve. ... intra européenne de preuves dans le procès pénal pose des difficultés particulières. Dans ce contexte, la ... (Delmas-Marty, p. 98) sont, en revanche, dirigées vers une recherche de preuve trans- voir supranationale. Le ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... exigés pour les actions en désaveu de paternité. L’encadrement de l’action en désaveu de paternité En ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... : le développement d’Internet et la volatilité des informations mettent en cause le droit à la vie privée, ... sous des conditions spécifiques, des liens vers les pages Internet comportant des données personnelles. ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... du terme anglais de « Corporate Governance », traite des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les ... une distinction entre systèmes moniste et dualiste. En France, les deux sont possibles. Tandis que le système ... deux droits dû à une évolution du système français vers une forme de « cogestion a l’allemande ». La ... Mot-clés:
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... la Russie ou par motif d’ordre public dans le cas de la France, et par la volonté des parties bien sûr. Ces rares ... au juge 4 . Les parties ne pourront se tourner vers la voie judiciaire qu’après échec de la tentative de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et condamnaient l’Allemagne pour ... la question de supprimer la rétention de sûreté, la France vient récemment de l’introduire dans son système ... Selon ces critiques, la Loi nazie allait nous mener vers les mêmes dérives que celles du IIIème Reich. Et cela ...
Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... présent sur le lieu de travail, sa définition et son encadrement sont, pour l’instant, abandonnés aux juges. ... de nombreuses années d’études et de travail de la part des juges. Aujourd’hui le nombre d’affaires portées ... les juges sous le nom de « harcèlement moral » en France et de « mobbing » en Italie est croissant. ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de l’accord doit être appréciée au regard des actions nécessaires à l’atteinte de l’objectif ... est qu’elle entraîne une assimilation réciproque des droits de vote entre concertistes conduisant souvent à des obligations de déclaration de seuil voire des ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies aériennes concernées. Des milliers de passagers se sont retrouvés bloqués loin de ... famille Marshall. Si la plainte avait été déposée en France, la force majeure aurait-elle pu exonérer ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... brevetabilité. L’invention doit appartenir à l’une des catégories de sujets brevetables, elle doit être ... la « non obviousness » (traduit par non évidence). En France, les pouvoirs publics délivrent un titre de brevet ... technique avait été dépassé. On se tournait donc vers l’effort créateur, l’intuition créative, ...