Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... à des contrôles sur place (Breslin.J Banking Law, 4th edition 2019). En droit français, les dispositions ... les locaux d’un établissement (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). De plus, depuis l’arrêt de la « Hight ... que celles utiles à l’enquête (Breslin.J, Banking Law, 4th edition 2019). D’ailleurs la Cour rappelle que le droit ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... de l’OMS et du Secrétariat de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le ... Public International Law, 2006, disponible sur: www.mpepil.com II. Jurisprudence Internationale Organe de ... Encyclopedia of Public International Law: www.mpepil.com Organisation Mondiale du Commerce : www.wto.org ...A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... KyotoProtocol.html). Par décision du 25 avril 2002, la Communauté européenne a ratifié le Protocole de ... tels que l’Inde ou la Chine ( www.lenntech.com/fran%C3%A7ais/ effet-de-serre/Kyoto-Etats-Unis.htm). Les ... sa forte inquiétude quant à la possibilité de voir les intérêts commerciaux nationaux d’un Etat primer ...
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... a été réaffirmé en 1999 dans la décision Cobra Golf Inc où une des parties accusées de « comptent of Court ... tout intérêt à l’exposer tout de suite, au risque de voir sa défense mise en doute au cours de l’audience ... questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé à ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à la discussion et à la contradiction des parties (Com., 15 février 2000, pourvoi n° 97-16.770 ; 10 juillet ... 2001, pourvoi n° 98-18.188 ; 1re Civ., 24 septembre 2002, Bull., I, n° 220, p. 169 ; 11 mars 2003, Bull., I, ... possibilité d'en discuter le contenu (2e Civ., 7 novembre 2002, Bull., II, n° 246, p. 191 ; 3e Civ., 23 mars 2005, ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... le but de demander l’asile en Belgique, et donc de se voir délivrer un permis de séjour supérieur à 90 jours ... Asylum Law and Policy (blog), 12 février 2019. [4] Voir France 24, « En France, le visa humanitaire se ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... garantir les dettes de leurs maris. Il est intéressant de voir comment le droit français répondrait à ce genre de ... Another 2001 , (2001) 9 JIBFL 437, http://www.lexisnexis.com.chain.kent.ac.uk/uk/legal/results/docview/docv... Lloyds TSB Bank Plc v Shorney and another (CA), 2002 Part 2 Case 15 CAEW ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... a été étendu à la période pré-contractuelle (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, ... pas rompre les négociations de manière abusive (Cass. Com. 20 mars 1972, Bull. Civ. , IV, n°93 p 90) et il existe ... sur les conditions de vente" ne pouvait être établi (Com, 7 juin 201, n°10-13.622). Les juges des deux ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... décisions de la CourEDH, ce qui leur permet de ne pas se voir discréditer sur la scène européenne et ... parent de nationalité allemande, l’enfant né pourra se voir attribuer la nationalité allemande et des papiers. ... depuis une loi de 1985 et de la Grèce depuis une loi de 2002. Le seul pays de l’Union européenne autorisant la ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... Dans le cas contraire, leur responsabilité pourra se voir engagée ; ils pourront ainsi se voir condamnés au versement de dommages et intérêts à la ... Sources internet : - http://www.linkspringer:com - http://www.gruenderszene.de ... Mot-clés: