La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... en ce qu’il contient la “Equal Protection Clause”, clause garantissant l’égale protection de la loi à toute ... personne habitant sur le territoire américain. Cette clause dispose qu’aucun Etat ne peut refuser à qui que ce ... Mot-clés:
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... la suite que la cour de cassation en vint à valider une clause incluse dans un contrat international (et non le ... sans se référer a la loi qui validait cette clause. L’exemple le plus célèbre est celui de la clause compromissoire. Dans l’affaire Hecht, la cour de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... op. cit., pp. 471-72). Si la logique voudrait qu'une telle clause vaille renonciation implicite à l'immunité de ... La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due process" du 5ème Amendement à la ... même des garanties procédurales tirées de la clause de "due process" aux Etats étrangers. Il est ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... cette fin, les rédcteurs de la Convention ont prévu une clause de faveur permettant aux Etats d’appliquer leur ... manière la France et l’Allemagne mettent en jeu la clause de faveur, et d’en voir les conséquences. ... a amené les rédacteurs de la CNY à aménager une clause de faveur qui figure à l’article VII. Celui-ci ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, cette loi illustre ... d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit fédéral. Alors que la France ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... français espère faire jouer le mécanisme de la clause de sauvegarde de la Directive 2001/18/CE relative à ... modifiés dans l'environnement (Directive 2001/18). Cette clause permet à un Etat membre d’interdire temporairement ... L’Allemagne et l’Autriche ont déjà invoqué la clause pour tenter d’interdire certaines variétés d’OGM ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... La Cour décide, dans cet arrêt, que la « clause de dénigrement » du Lanham Act (15 U.S.C §1052 ... l’affaire devant la Cour fédérale qui décide que la clause de dénigrement est manifestement inconstitutionnelle ... et retient la même solution que la Cour fédérale. La clause de dénigrement existe depuis l’adoption du Lanham ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... la Turquie et l’Espace Economique Européen (EEE). Cette clause, dite de reconnaissance mutuelle revient à exempter ... techniques dans lesquels il est fait mention de cette clause, sauf lorsqu’il est nécessaire de maintenir des ... (L. Bartels, « The Legality of the EC Mutual Recognition Clause under WTO Law », 8(3) JIEL (2005) p.704). Cette ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en imposant dans ces accords commerciaux une « clause démocratique » qui est en principe contraignante. A ... qu'ils sont non contraignants mais incitatifs. La « clause démocratique » insérée dans les accords de ... de l’aide publique au développement. La première clause démocratique est contenue dans l’article 5 de la ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certains mécanismes tels que l’astreinte ou la clause pénale s’en rapprochent de par leur mode de ... par l’intermédiaire de deux mécanismes : la clause pénale et l’astreinte. Ces dispositifs, bien que ... similaire aux dommages et intérêts punitifs est la clause pénale. Elle consiste en une clause contractuelle qui ...