La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... La fraude fiscale est incriminée à l’article 1741 du Code général des impôts pour le droit français, et le paragraphe 370 du Code fiscal allemand ( Abgabeordnung ). ... de la loi des finances 2016 a modifié l’article 286 du Code général des impôts pour imposer à toute personne ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus Dans le code de la propriété intellectuelle allemande, les articles 32 et 32a relatifs à ... Il s’agit de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz (Code de la propriété intellectuelle allemande), qui ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement une définition ... marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec précision la ... Relativement aux contrats conclus à distance, en quoi le Code civil espagnol par sa spécificité joue-t-il un rôle ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
Inès Rodriguez Le Code du travail espagnol offre une protection automatique de ... (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de motifs de discrimination ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... ces études dans son droit national en consacrant dans le Code du Travail tout un Titre (V) sur le harcèlement ... articles L1151-1 à L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient une disposition portant sur le ... la définition du harcèlement moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de 6 à 12 ans : il ... utilisent l’autre délit, puni par l’article 610 du code pénal italien moins sévèrement que le viol ... réclusion) [10] . Du côté du droit de travail, le « Code d’égalité des chances entre hommes et femmes » de ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont ... directrices (T. Zink et F.Vazquez, « US Bankruptcy Code – Chapter 15 : the early returns », Sweet & Maxwell ... 2005, le législateur américain réforme son Bankruptcy Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code civil russe) afin de compenser le manque à gagner des ...
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant donner de définition ... d'expression d'un programme qui se manifeste non par un code ou une suite de "0" et de "1" mais par une expression ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE