Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... celle-ci au détriment de certaines personnes physiques en raison de critères comme l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance ou non à une ethnie, etc ( ... discriminations. La définition proprement juridique de la discrimination sera étudiée au cours du commentaire. La ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
Nicole Rychter Le respect du droit international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, ... States d’examiner une des principales difficultés en raison de laquelle le droit international peine à ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... l'étranger peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les ... le prononcé d’injonctions n’est pas nécessaire en raison de l’existence de ce mécanisme. Mais en ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... de traitement, intimement lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme ... les principales sources textuelles de lutte contre la discrimination, on appréhendera l´étendue de la protection ... traitement en Allemagne étant donné que cet article, en raison de son statut constitutionnel, lie le législateur, le ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... sur le devant de la scène, que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis. En Espagne, un projet de loi prévoit de réduire la ... d’expression doit s’appliquer à tout discours sans discrimination fondée sur son contenu, doit être liée à ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... contrats d’adhésion et en droit de la consommation aux Etats-Unis. Cependant, plutôt que d’utiliser l’arbitrage pour ... cette différence de poids entre les parties et c’est la raison pour laquelle des parties fortes dans un contrat ... Mot-clés:
Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... Californie: Sindell v Abbot laboratories Résumé : Aux Etats Unis, le 20 mars 1980, l’arrêt de la Cour Suprême de ... à poursuivre les laboratoires dans le cadre d’une « class action ». Les demanderesses ne parviennent cependant ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... champris La problématique du changement de la mention du sexe à l'état civil soulève depuis près de trente ans1 un ... de forte évolution du droit en la matière au sein des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ainsi, il ressort d'une ... du Conseil de l'Europe de décembre 2011 intitulée « la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et ...