Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... de l’IA, et propose un test de qualification et d’attribution inspiré des tests préexistants du droit ... la Cour n’associe l’originalité requise pour l’attribution d’un droit d’auteur qu’à la création ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que l’Union européenne n’est pas membre de l’ONU et n’est donc pas directement liée par la Charte, ... (droit à un procès équitable, droit à un recours effectif) n’était pas suffisamment sérieuse pour ... l’accomplissement d’une mission essentielle de l’ONU dans ce domaine, voire, comme l’ont avancé certaines ...
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... (OI) telles que l’Organisation des Nations Unies (ONU) ou l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais si ... de la CJCE. La situation à l’égard de l’ONU est encore différente. Au départ l’UE n’avait que ... grand de l’UE et de ses Etats membres au sein de l’ONU. L’UE est donc encore loin de bénéficier d’un ... Mot-clés:
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... sur Internet (2008/2160(INI)). En outre, un rapport de l’ONU qui s’attaque aux lois Hadopi et DEA (Le rapport de Franck La Rue, Rapporteur de l’ONU pour la promotion et la protection du droit à la ... l’homme -Le rapport de Frank La Rue, Rapporteur de l’ONU pour la promotion et la protection du droit à la ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... En absence d’un niveau de protection juridique effectif, les entreprises ont peu d’incitation à ... et mesures correctives disponibles ainsi que l’attribution de dommages-intérêts, qui peuvent être ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... des expulsions collectives et du droit à un recours effectif [9] . Elle présente également un danger au regard ... 13 de la CEDH protégeant le droit à un recours effectif, combiné à l’article 4 du Protocole n°4. En ... que l’Etat mis en cause ait permis un accès réel et effectif aux voies légales d’entrer sur le territoire afin ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... du Travail (OIT) qui est une agence appartenant à l’ONU. En revanche, le groupe pharmaceutique Servier ne ... ONU : Conseil Économique et Social des Nations Unies, ... qu'elle soulève. Rapport du secrétariat, New York, ONU, 1976 Le Pacte Mondial des Nations Unies : ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... aient mises en place.” (Contrepouvoir.be, L'ONU cadenassé par les Etats-Unis, Règne des ... à quiconque se trouve sous son pouvoir ou son contrôle effectif les droits reconnus dans le Pacte même s’il ne se ... ) • Contrepouvoir.be, L'ONU cadenassé par les Etats-Unis, Règne des ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , notamment en garantissant le droit au recours effectif prévu à l'article 13 (Aff. Lithgow et autres c/ ... http://www.rtdh.eu/pdf/2008917.pdf -N. Perlo , L'attribution des effets erga omnes aux arrêts de la Cour ...