L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... « Fokus Bank ASA c/ Norvège », arrêt du 23 novembre 2004, E-1/04, 2004 EFTA Court Report, pp. 15ss. (cité: Cour de l’AELE, ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le droit de l’union européenne laisse la question ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... 128, 326, § 86. 27 Notamment BVerfG, Beschluß vom 14.10.2004, 2 BvR 1481/04, in BVerGE 111, 307. §§ 29-63. 28 ... 589/79 , in BVerfGE 74, 358. BVerfG, Beschluß vom 14.10.2004, 2 BvR 1481/04, in BVerGE 111, 307. BVerfG, Beschluß ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... - Glenn v. Brumby, 663 F.3d 1312 (7th Cir. 2011). [1] D.B. Oppenheimer, Sources of US Equality ... légitime). [26] Glenn v. Brumby , 663 F.3d 1312 (7th Cir.), (énonçant que le licenciement d’un employé du ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 62,323,330 ; (8) BverfGE 21,58 ; (14) VG Karlsruhe, 09.09.2004 - 2 K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx ... 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... une obligation de non-concurrence (V. Cass. com., 5 oct. 2004 : D. 2005, pan. p. 2455, obs. Y. Picod). Ce même ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... 22 avril 2010 Droit français : Cass. Civ. 2, 8 avril 2004, n°02-17588 Cass. Civ. 1, 8 avril 2008, n°07-11.251 ... [29] C. civ., art. 1240. [30] Cass. 2e Civ, 8 avril 2004, n°02-17588. [31] Cass. Com, 12 octobre 1966, Bull. ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... de l’agglomération de Barcelone), du 22 juillet 2004, qui impose aux plateformes telles que celle en cause au ... de l’agglomération de Barcelone) du 22 juillet 2004. Documents officiels: Recueil de la jurisprudence, ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC