FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... actuelles de nombreux échanges commerciaux entre la France et la Russie, qui nécessitent la conclusion des ... fédérative soviétique de Russie de 1964 et de 1992, et désormais figure à l'article 333 du Code civil ... de la Fédération de Russie du 22 décembre 2011 [27] la demande peut émaner seulement du débiteur. Ainsi, en ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des aménagements contractuels peuvent être mis en ... l'arrêt de cette participation ». Toutefois, en France, il n’existe pas d’obligation de non-concurrence ... une obligation de non-concurrence (V. Cass. com., 5 oct. 2004 : D. 2005, pan. p. 2455, obs. Y. Picod). Ce même ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... des disparités au moment de la création du droit. En France et en Espagne, cependant, on peut constater certains ... les magistrats espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à ... et le contrôle de la criminalité organisée en Europe du 27 mars 2000). La doctrine européenne semble assez favorable ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... son Préambule, qui dispose en son Article premier que la France assure l’égalité devant la loi de tous les ... que celle des directives. A la lecture de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au ... expériences et attitudes, eurobaromètre spécial 296 - juillet 2008 - M. de Vos, Au-delà de l'égalité formelle, ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La décision de la Cour d’appel de Cologne en date du 28 juillet 2005 les déboute de nouveau. Puis c’est au tour de ... où il avait perdu des membres de sa famille. Il avait en 1992 tenté d’obtenir réparation de l’Allemagne, sans ...
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la défense ne sont pas aussi développés. La France nécessite-t-elle un système aussi libéral que ... industrielle et en droit d’auteur. Toutefois, dans les arrêts qui suivirent et dans la doctrine, elle a été ... expert (ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 28. 11. 1983). Le rapport de l’huissier de justice étant ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... notamment à l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Il ... des mauvais traitements. La Cour reconnait, dans plusieurs arrêts, qu’une mesure d’éloignement peut avoir des ... et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en faisant le choix d’opter pour une ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme