Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déjà de se tourner vers la personne qui, sans avoir elle-même commis l’infraction, avait par son fait permis ... d'imputer à une personne le fait d’un tiers avec qui elle n’entretient aucun lien. On ne peut donc pas rendre le ... de la solution du droit allemand serait ici adaptée, car elle prend en compte ce qui peut être raisonnablement ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... procédé technique déformant la voix du témoin. Mais elle n’est pas de droit et le juge a une certaine latitude ... L’audition audiovisuelle a un coût dissuasif. Elle suppose presque systématiquement la location du ... de l’Etat membre pour contourner l’obstacle et qu’elle admet que le juge allemand se fonde sur la déposition ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... donc à un «emprisonnement décent», dès lors qu’elle peut être suspendue [14] . Ainsi, si le §455 StPO ... La CEDH avait de même déclaré sa requête irrecevable. Elle n’a pas considéré le critère de «gravité» ... une violation de l’article 3 de la ConvEDH. Pourtant elle a déjà pu reconnaître la violation des droits d’un ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... V, dans sa lettre de notification du 26 juillet 2007, qu’elle a adressé aux salariés, n'avait pas correctement ... Cour ne peut pas trancher la question pour le moment, car elle doit attendre la décision quant au second transfert ... au transfert à la suite d’une notification, qui elle n’a pas lieu. Bien au contraire : selon l’arrêt de ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... est contraire à l’ordre public français lorsqu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit ... à la demande d’adoption » [10] . En même temps, elle serait révélatrice d’une discrimination en fonction ... compte seulement dans le cas où l’enfant est majeur et elle permet simplement de déterminer le régime des ...Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... française et anglaise semble plutôt similaire en ce qu’elle font toutes deux référence à « un motif non ... essentiels de cette directive est la définition qu’elle donne du motif économique de licenciement. Selon le ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Deuxièmement et enfin, la commission de ces actes est-elle un acte de corruption interdit au regard du FCPA? ... en vigueur une loi au champ d’application si large qu’elle incrimine ce type de corruption. On pourrait même être ... vue de droit comparé la décision est intéressante car elle illustre bien la latitude qui est laissée dans sa mise ...
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. » Ces articles, relevant de ... entre autres sur le droit comparé. En effet, comme elle l’écrit, « D’autres ordres juridiques ont admis ... cités pour justifier cette différence de solution ». Elle oppose ainsi un dogme juridique intouchable à la ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrôle. Ainsi, l’OFT doit rester très vigilante car elle dispose de la possibilité de se saisir seule et de ... qu’un projet de concentration ait été rendu public, et elle a aussi pour devoir de renvoyer les concentrations ayant ... avoir un effet anticoncurrentiel à notifier : en effet, elle leur énumère les risques qu’elles courent à ne pas ...
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