La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... sanctions (Article 21), moins efficaces, s’appliquent. Dans le cas étudié ici, la mère a le droit de garde, et le ... décourager l’enlèvement d’enfant vers un pays à la loi plus favorable au parent qui enlève l’enfant. La ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

Soumis le 07/11/2022 par Manon Retailleau dans MCEI / Arts visuels et contemporains
...   L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements culturels . En témoignent les ... n’existe pas de réelle traduction du terme d’Art Brut dans la langue nippone, le terme d’Art Brut s’est alors ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, ... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel rapprochement des deux systèmes ? Dans un monde où Internet démocratise l’accès à ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

Soumis le 04/07/2018 par Marlene Warolin dans MBDE / Droit des Affaires
... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause ... des associations de taxis reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... a fait usage des données litigieuses dans le but de vérifier les dires de l’informateur. ... personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une entreprise de la RFY ou ... de saisir l’avion devant la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

Soumis le 26/05/2016 par Ilana Lang dans MBDE / Théorie du droit
... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... à un système ressenti comme étant injuste.  Si dans la société contemporaine française les femmes portent ... la décrédibilisation de la justice trouve son parallèle dans l’illégitimisation du droit. En effet, que le ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... de preuve ont été recueillis en violation de la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

Soumis le 30/07/2020 par Adrian Bert dans MBDE / Numérique
... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ... des risques de violation des droits fondamentaux. Dans ce contexte d’évolution constante de la société de ... à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... la caractéristique des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays ... est encore d’actualité parce qu’elle reste gravée dans la mémoire allemande mais aussi parce que subsistent ... 1965, le parlement de la RDA publiait une nouvelle loi du droit d’auteur, das Urhebergesetz, URG, alors ...