L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... sentence arbitrale et l’intervention limitée des cours dans la procédure. De manière très générale, une ... Le principe fondamental en matière de compétence dans un recours contre une sentence arbitrale est le ... à la disponibilité des voies de recours selon la loi fédérale. Elle y a posé le principe selon lequel les ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... la gestion d’un bien à un fiduciaire indépendant dans un but déterminé, appelé fiducie-gestion qui est ... Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les systèmes de common law. L' use , ancêtre du trust, ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... ne s’applique que si le droit de garde du parent resté dans le pays de résidence habituelle a été violé (Article ... sanctions (Article 21), moins efficaces, s’appliquent. Dans le cas étudié ici, la mère a le droit de garde, et le ... décourager l’enlèvement d’enfant vers un pays à la loi plus favorable au parent qui enlève l’enfant. La ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

...   L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels ... a évolué, notamment par la place qui lui est accordée dans les lieux et événements culturels . En témoignent les ... n’existe pas de réelle traduction du terme d’Art Brut dans la langue nippone, le terme d’Art Brut s’est alors ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... les avis en ligne occupent une place importante dans la compétitivité d’une entreprise. Aux États-Unis, ... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel rapprochement des deux systèmes ? Dans un monde où Internet démocratise l’accès à ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant qu’UberPop relève d’un service dans le domaine des transports, la Cour remet-elle en cause ... des associations de taxis reposait sur le fait que la loi les oblige à acheter leur licence, avoisinant ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ... a fait usage des données litigieuses dans le but de vérifier les dires de l’informateur. ... personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... tous les aéronefs se trouvant sur leur territoire « dans lesquels une personne ou une entreprise de la RFY ou ... de saisir l’avion devant la High Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais ...

L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale

... n’attendent plus toujours l’évolution du texte de loi sous forme d’amendement ou d’abrogation, mais ... à un système ressenti comme étant injuste.  Si dans la société contemporaine française les femmes portent ... la décrédibilisation de la justice trouve son parallèle dans l’illégitimisation du droit. En effet, que le ...

L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010

... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... de preuve ont été recueillis en violation de la loi nationale. Plus tard, dans les décisions Khan c. ...