Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui ont débuté en 1977, c'est finalement le 2 décembre 2004 que l'Organisation des Nations Unies a adopté la ... russe productrice de pétrole, nationalisée entre 2003 et 2004 par l’État Russe pour cause de dette au fisc. En ...
Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... par le Conseil constitutionnel (Cons. const. 19 nov. 2004, n° 2004-505 DC, cons. 18, AJDA 2005. 211). Or la laïcité en ... Européenne des droits de l’homme - Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 mars 2004, a jugé, au visa de l’article 6 § 1 de la Convention ... 3, p. 705-720. c) Jurisprudence : Cass. 2e civ. 10 mars 2004 : Bull. civ. 2004, I, n ° 249 Droit du procès et de la preuve judiciaire ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... la loi du 15 juin 2000, modifiée par la loi du 9 mars 2004, qui établit le régime légal en la matière. Mais ... fut la loi du 15 juin 2000 (modifiée par la loi du 9 mars 2004). Celle-ci consacre le droit à un entretien ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... a quant à lui été abrogé par la loi du 9 mars 2004. A l’évidence, il en résulte que l’affaire ... supprimé par l'article 52 de la loi Perben II du 9 mars 2004. Il convient par ailleurs de préciser que le délit ... soulignée par la Cour de cassation dans un arrêt de 2004, déclarant que « le principe de la liberté de la ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... le biais de réformes législatives (en 2007 en France, en 2004 en Allemagne). Concernant le domaine d’application ... noté que la juridiction de renvoi estimait que la loi de 2004 modifiant la Lebenspartnerschaftsgesetz (LPartG) ... d’un mariage entre deux hommes par Noël Mamère en 2004 a eu, malgré sa nullité, pour effet de relancer le ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne