La grève dans le droit du travail français et allemand
... S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la nature des services ... l’exercice normal du droit de grève A/ La suspension du contrat de travail et son impact sur la rémunération Selon ... a fait grève. Ainsi, selon l’article L 2511-1 du Code de travail, l’employeur qui méconnaitrait ce principe ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les transsexuels européens souhaitant modifier leur état civil conformément a leur nouvelle apparence font face a de ... se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ... France la différence de sexe implicitement exigée par le code civil", _le couple avait avoué publiquement «son ...
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La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... and Patents Act 1988 (CDPA 1988) et L.112-2 13° du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) sans pour autant ... d'expression d'un programme qui se manifeste non par un code ou une suite de "0" et de "1" mais par une expression ... les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code objet seront protégés en tant ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... la publication des bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est donc ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en ... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... (M. Hannibal et L. Mountford, The Law of criminal and civil evidence : principles and practice, p.159). Dans le ... en vue d’une analyse ADN peut être utilisé contre lui (Art. 62(10) du Police and Criminal Evidence Act 1984). Il en va de même en droit français, l’Art.706-56 II° du Code de Procédure Pénale énonçant qu’un tel refus ...Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... espace », précise l'artiste. LA GEOMETRIE ET L'ART : LES DEUX PASSIONS DE L'ARTISTE La géométrie a ... à multiples facettes a fêté quarante ans d’art théorique l’an dernier. Ces années consacrées à la conception de son art ont abouti à la « fracture spatiale ». Il s’agit ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... 1950. Elles sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. Le ... pas assurées par un système similaire dans cet Etat (art. L 312-17 CMF). L’origine principale des ressources des ... offerte par le FGD couvre non seulement les dépôts (art. L312-5 CMF), mais encore les titres reçus du public ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Social des Nations Unies explique que « le but de tout code de conduite est de réglementer la conduite des entités ... emploie le terme « Verhaltenskodex » qui signifie code de conduite, alors que Servier a publié une « charte éthique » complétée par un code de conduite. Le président de cette dernière entreprise ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... l’hypermédiatisation du mouvement de protestation espagnol dans lequel s’inscrivent les manifestations ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ... de quinze ans de réclusion criminelle est fixée (art.222-23 du Code pénal) et que des peines aggravées sont ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol