La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... 3 de la Personenstandsgesetz – loi relative à l’état civil) comme en France (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné ... A) Les évolutions des législations Déjà en 1794, le Code Prussien avait pris en compte le cas de intersexuels, ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les ... de ces textes a été la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... par l’Etat à la modification du prénom à l’état civil, modification essentielles aux personnes transgenres ... qui peut exister entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et ... 2016). Celle-ci insère trois nouveaux articles dans le code civil (les articles 61-5, 61-6, 61-7) relatifs à la ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... financiers communautaires et la création d’un Procureur européen, visant aussi à harmoniser les règles relatives ... est dressé pour l’audience principale (Art. 102 et 106 Code de procédure pénale). En droit français, il s’agit ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... de veiller à leur application : dans le contexte européen, la Cour Européenne des droits de l’homme, dans ... contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière ... la determinación de sus derechos y obligaciones de orden civil, laboral, fiscal o de cualquier otro carácter. “ ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... de la vie privée. La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil,  du 24 octobre 1995, relative à la ... tente d'encadrer le traitement de ces données au niveau européen. Même si la Directive a permis une certaine forme ... anglaises. En effet, s'agissant d'une directive, ce texte européen ne fait que fixer des objectifs à atteindre, ...

Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.

... au travers notamment de la volonté du législateur européen d’instaurer un système de « Say on pay » à ... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code de commerce une liste des informations concernant le ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... du droit de la famille 4 , introduisant peu à peu dans le code civil le divorce, le mariage civil indépendant du religieux, ... plurielle et dynamique que celle qui a vu naître le code civil de 1889. La vie de couple de personnes de même ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... dispositions concernant le mariage change. Cependant, le code civil italien fait référence à son article 108 au ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... sur les effets de l'élaboration d'un régime d'asile européen  et sur la réception par les Etats membres de la ... afin, à long terme, d'instaurer un régime d'asile européen commun (RAEC). Le but étant d'harmoniser les ... 1996 en Irlande, l'Asylverfahrensgesetz en Allemagne et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers  et du droit ...