L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe ... 1994 is considered to be the event that triggered the civil war and the acts of genocide that followed, the Council ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... figurent désormais aux articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce. La disposition principale, se retrouve à ... Législation : - Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des ... juillet 2018 - Supra ^ : Articles L151-1 à L154-1 du Code de Commerce - The Trade Secrets (Enforcement etc.) ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... ligne. C’est pourquoi elle se trouve sous le Titre 31 du Code monétaire et financier et que le Congrès, dans les ... choix effectué en droit français à l’art. L 565-2 du Code monétaire et financier mais pour les flux en provenance ... 49 du Traité de Rome (Com. 10 juillet 2007). Le Parlement européen a réaffirmé qu’en vertu du principe de ...Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... of superior or general jurisdiction are not liable to civil actions for their judicial acts, even when such acts ... compétent pour devenir arbitre (Charles Hausmaninger, « Civil Liability of Arbitrators – Comparative Analysis and ... 1994 Eric Loquin, RTD Com (1992) Charles Hausmaninger, « Civil Liability of Arbitrators – Comparative Analysis and ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... aux systèmes de common law, d'une part, et de droit civil, d'autre part. Confusion en droit américain due à ... que ce débat perdure alors qu'une disposition de l'U.S. Code (28 U.S.C. § 1330) semble pourtant régler la question ... application des dispositions de l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile" (E. Gaillard, op. cit., pp. ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... anticipé le DSA. Cependant, ce futur règlement européen ne permettra pas de résoudre les problèmes ... . Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... . [23] Code de conduite de l’UE sur la lutte contre les discours ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... Convention de la Haye comme le rappelle la cour. En droit européen est posé une définition autonome de la résidence ... va voir son destin déterminé par un autre pays européen, ils lui donnent une étendue relativement large si le lieu de la résidence habituelle est un pays non-européen. Cela repose sur la confiance mutuelle entre les ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... 20 alinéa 3 de la Loi fondamentale) mais également européen (ancien article 5 alinéa 3 du traité CE de ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... internationales saisies d'affaires ayant un caractère civil. Bibliographie : Ouvrages généraux : - ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile