Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... en faveur de l’accusé, car ils doivent respecter le principe « in dubio pro reo ». La Cour reconnaît qu’une ... justificatives. L’accusé ne doit pas profiter du principe « in dubio pro reo » juste parce que les pièces ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... l’article 19 alinéa 4 de la constitution allemande (principe de la protection juridique effective), l’article ... allemande (droit d’être entendu en justice) et le principe de proportionnalité. Avec ce constat la Cour ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
Sophie Robin-olivier L’art. 14 pose un principe général fondamental de non-discrimination quant à ... Cette disposition pose également les limites de ce principe, la discrimination étant justifiable dans certaines ... Mot-clés: CEDH
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... la dynamique économique d’une entreprise et le principe d’égalité entre les employés ? Par ailleurs, ... néanmoins de préciser que la jurisprudence applique le principe créé ici de façon large à toutes les formes de ... L’arrêt O’Malley, qui la consacre, en exprime bien le principe: « une règle d’emploi, créée honnêtement ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... un secret des affaires. En suit un problème au niveau du principe de sécurité juridique. L’impact de cette ... prononcés soit en amont, soit alternativement, selon le principe de proportionnalité. La loi présente aussi des ... à l’information et liberté de la presse. (B) (A) Le principe de sécurité juridique La nouvelle loi anglaise ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... le souci de l’ordre juridique italien de respecter le principe du délai raisonnable. Cette première approche nous ... on a vu que la question de constitutionnalité faisait, en principe, l’objet de deux « filtrages », sauf ... dans les deux ordres juridiques au respect du principe du contradictoire et à la nécessité de motiver ces décisions ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... en France [3] , les deux pays admettent la licéité de principe des contrats de travail entre époux. Nous verrons ... de subordination entre le salarié et l’employeur et le principe d’égalité entre époux. Les éléments ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif