L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... travail, l’avis de fermeture peut être annulé. Dans le cas contraire, la fermeture peut être effective pendant une ... ne peut être appliqué ; par exemple si affaire est jugée sous l’article 96 la loi de 2002, l’article 94B ne ... moyens supplémentaires du contrôle du parlement sur l’autorité judiciaire et remet au premier plan la tradition de ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... crimes commis en temps de guerre civile a rencontré une forte opposition des Etats. Ainsi, alors que la ... (CAI). Mais si la réticence des Etats à assurer une protection aux rebelles qui voudraient renverser leur ... qui exercent en pratique une influence majeure sur la mise en œuvre du DIH dans les conflits modernes. Se pose ... Mot-clés:
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... en offrant un nouveau moyen de défense aux médias à une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par ... d’être informé. Appliquant cette interprétation au cas d’espèce, la Cour Suprême de Grande Bretagne estime ... arrêt Clearstream du 3 février 2011). Mais dans le cas d’espèce, la difficulté pour le juge suprême anglais ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... [1] . Selon les Estimations Mondiales de 2021, il y aurait une hausse de 2,7 millions de personnes en situation de ... succursale en Allemagne [13] .D’ailleurs, comme dans le cas de la loi française, cette loi s’applique également ... cas de non-respect Le législateur allemand confie à une autorité, l’Office fédéral de l'économie et du ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... Unies sur les immunités d'Etat de 2004 une quelconque autorité sur la « pratique judiciaire française », ... ne démontre aucun recul des immunités d'État en cas de demande en réparation pour crime de guerre (CEDH, ...
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie considérable en ce qu’elles sont dotées d’une compétence législative de droit commun. L’article 117 ... par l’article 2 de la Constitution. S’agissant de la mise en œuvre de ces droits, le principe d’égalité entre ...La définition de la grève
... la chronique. Derrière ce cliché se cache une vérité statistique qui place la France comme le premier ... dépénalisé. En Allemagne, la grève s'entend comme le cas où une majorité de salariés arrêtent ensemble et de ... et signature d'une convention collective doit être mise en évidence (A). A)Un lien ténu entre ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
... nationales de l’Europe communautaire. En 2006, une question a été largement débattue en Amérique ... de la directive de 1993, dans le cadre de l’étude de la mise en place d’une durée harmonisée des droits ... et l’année de la mort de l’auteur. À cet effet, le cas de l’Espagne est intéressant et mérite que l’on ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement, a été arrêté en Allemagne. ... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution subordonne la remise ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht