Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... par l’Italie après avoir été condamné par défaut à une peine d’emprisonnement, a été arrêté en Allemagne. ... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... § 1 (…) s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution subordonne la remise ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... cotées,France,Etats-Unis,loi Sarbannes-Oxley Une série de scandales financiers au début des années 2000 ... pour mener ces investigations. Les sanctions en cas de non respect des règles découvert par un organe sont ... parmi lesquelles figurent la suspension temporaire ou la révocation permanente de l’autorisation d’exercer, la ...

Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis

... 1981, la Cour d’Appel de Paris a estimé que l’autorité de la chose jugée conférée à une sentence arbitrale ne s’attache ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... raisonnables possibles» et démontre qu’en dépit d’une législation récente et d’une jurisprudence abondante, ... d’appel. Ce dernier, dans la lignée d’un ancien cas ( Iceland Frozen Foods Ltd V Jones 1983 I.C.R. 17 ) ... motif économique ( redundancy ). La protection principale mise à la disposition du salarié est garantie par la loi ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... de domaines que les simples questions économiques. Ainsi, une nouvelle génération émerge de citoyens mobiles vivant ... pour les règles posées par les Etats Membres dans les cas de noms combinés. Au Danemark, les noms des deux parents ... la “méthode Avello”. Pour déterminer si la mise en œuvre de la règle de conflit est compatible avec le ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... spécifique des parties en ce sens ; la violation d'une telle clause, lorsqu'elle existe, ne pouvant donner lieu, dans tous les cas, qu'à des dommages et intérêts et non à l'annulation ... à la prévoir. Néanmoins, dans la majorité des cas aujourd'hui, la situation ne semble pas définitivement ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

... Attendu que les États seront bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion ... entrainent forcément une réflexion par rapport au cas de non-respect de l’obligation en question ou ... la conduite des parents ou tuteurs exerçant l’autorité parentale qui refusent de soumettre leurs enfants ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et ... en place la Cour pénale internationale [CPI] représente une avancée majeure au sein de l’ordre juridique ... loi ne prévoit d’exception à ce principe que dans des cas exceptionnels - homicide volontaire ou involontaire – ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... d’analyser la responsabilité précontractuelle, dans une perspective de droit comparé franco-argentin, grâce à ... précontractuelle et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en commentant, ... entre les parties, secret, conservation de la chose, information. Elle est ici interprétée objectivement, ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette ... dans deux situations : en présence du salarié ou en cas de «  risque ou événement particulier  » (Cass. ... privée de la salariée. Préférant cette mesure à la mise en place d’un contrôle quotidien ou à ...