COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... à des décisions quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 ... de la Convention Hispano-Allemande. Dans la majorité des cas, le contrôle des droits de la défense se limite aux ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée ... de cette influence dans un texte moderne et actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été ... comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, ... Mot-clés:
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... de leur Constitution respective. Cela est notamment le cas de l’Espagne (art. 96 de la Constitution de 1978), de ... pas du tout incorporé le PIDCP. C’est par exemple le cas de l’Irlande, du Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et ...
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Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... Aussi le BGH, avec cette décision, s’oppose-t-il à une tendance plus générale observée en droit d’auteur. ... cela semble, pour le BGH, toutefois n’être le cas que pour des créations d’univers fictifs dans le cadre ... justifiée de la même façon que l’est l’emploi du brevet. La protection des œuvres et les droits qui en ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf suscitaient une importante controverse, la CJCE y a mis un terme en ... adéquates et la Communauté devait donc respecter son autorité. En outre la violation des droits fondamentaux des ... la CJCE, le TPI a toutefois reconnu sa compétence dans le cas où les mesures contestées trouvaient leur source dans ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... à celles du droit français. Le cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en ... sur la responsabilité de la caution, dans les cas où l’obligation principale diminue (II) ou, au ... du cautionnement (A), principe qui s’applique en cas de réduction comme en cas de prolongement de ...A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... les leçons de l’affaire Enron, le Congrès a donné une portée étendue à cette loi en y intégrant un ... qui auraient dénoncé des malversations (a.) et en cas de violation de cette interdiction, le droit d’agir en ... mentionner "de fait de corruption". Dans la mesure où l’autorité judiciaire a souvent été conduite à requalifier ...La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... de toute poursuite pénale pour des crimes passés. Une loi d’amnistie renvoie à un terme de droit pénal ... les parties renoncent à leurs griefs . [1] Selon le cas, l’amnistie empêche l’action publique, annule la ... qu’au processus d’adoption et qu’à l’autorité émettrice de la loi d’amnistie : laisser ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’augmenter, l’ONU et ses partenaires privilégient une approche régionale plutôt que mondiale face à la ... Le droit international est aujourd’hui confronté à une impasse, et ne parvient pas à protéger efficacement ces ... et non contraignante, a plus de chance d’être mise en œuvre qu’une Convention qui serait le résultat du ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... brevets et du règlement exécutif de la Convention sur le Brevet Européen – voir infra) comporte, sans surprise, de ... contenues dans Directive comme le suggérait déjà la révocation du Brevet d’Edimbourg (EP 0695351), à propos ... n’aurait eu aucun sens : harmoniser des normes est une chose, mélanger les voies de recours judiciaires en est une ... Mot-clés: