L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été élaboré ... contre, la Cour de Cassation a écarté le traité dans le cas de conflit avec la loi organique, qui est alors ... d’évolution. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du GG allemand. L'intégration des normes communautaires ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... ou encore l’accès à internet. Cette loi est jugée très sévère car elle porte sur des considérations ... géré par le Ministère de la Défense britannique. L’autorité nationale (le CRIC) a jugé une absence ... pour être contestées. L’analyse s’opéra donc au cas par cas. Pour 4 requérants, les accusations ont été ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... Ce qu’il convient de permettre avant tout est une intervention des victimes sous la forme d’un droit au ... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]). Avant la ... 90 bis prévoit que dès le premier contact avec l’autorité, la victime doit être informée, dans une langue ...S’exprimer par ses propres moyens : découverte du zine avec Untitled (Brouillon)
... solutions mais, aujourd’hui, nous n’en verrons qu’une : le zine. Le zine c’est quoi ? C’est un ouvrage ... pas d’idée de titre satisfaisante. Je voulais quelque chose de sobre et qui fonctionne pour d’autres thèmes que ... chose rapidement. J’ai aussi pris mon temps pour la mise en page et l’impression, mais je me dis que ce n’est ... Mot-clés: dessin / zine / écriture / auto-édition / engagement / santé mentale / entretien / interview / artiste
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles ... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... éclairé. La Maison Blanche propose par exemple la mise en place d’un mécanisme de gestion des préférences ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... se définir comme les choses nécessaires à la vie qu'une personne est susceptible de fournir à un parent ou à un ... à des décisions quelques peu surprenantes. . Tel est le cas de l’arrêt rendu par le « Tribunal Supremo » le 14 ... de la Convention Hispano-Allemande. Dans la majorité des cas, le contrôle des droits de la défense se limite aux ...
L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, une valeur juridique contraignante. La Charte a été créée ... de cette influence dans un texte moderne et actuel. Or une mise à jour des droits fondamentaux comme elle a été ... comme l'art. 6 §1 Convention EDH). Dans d'autres cas, la Charte a seulement repris le corps de la disposition, ... Mot-clés:
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Depuis, la protection des droits de l’homme a acquis une nouvelle dimension. C’est la raison pour laquelle, dès ... de leur Constitution respective. Cela est notamment le cas de l’Espagne (art. 96 de la Constitution de 1978), de ... pas du tout incorporé le PIDCP. C’est par exemple le cas de l’Irlande, du Danemark, du Royaume-Uni, du Canada et ...
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