La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... rejet de la demande pourrait s’analyser en un déni de justice, le juge étant tenu de trancher le litige même en ... politiques et sociales. http://edoctorale74.univ-lille2.fr www.facdedroit-lyon3.com , Faculté de droit de Lyon, fiche ... virtuelle. Fiche à jour au 10 décembre 2006. www.academon.fr , exposé n°5721, la règle de conflit. ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... Pour le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, équivalent de la Cour de cassation), la création ... le 17.02.2018) : http://www.bverfg.de/e/rs20171010_1bvr201916.html Cour ... l’adresse suivante (consultée le 19.2.2018) : https://www.courdecassation.fr/IMG///Rapport%20sexe%20neutre.pdf ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... en soutenant que « l'arrêt (de la Cour Suprême de Justice de la Nation -CSJN – du 04/12/95) marque un point ... dorénavant, cette décision sera entre les mains de la justice. Enfin, le troisième obstacle est relatif à la ... (même arrêt). De nombreux arrêts de la Cour Suprême de Justice de la Nation (CSJN) ont tâché de résoudre le ...Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE
... explicite de la personne concernée. » [7] La Cour de Justice de l’Union Européenne dans un arrêt du 7 ... 2024, 1689 [2] Lien du site internet de FICO : https://www.fico.com/en/about-us , consulté le 10 janvier 2025. ... refus de crédit en questions », 10 juillet 2018, https://www.cnil.fr/fr/le-refus-de-credit-en-questions , lien ...La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... mises en avant dans l’arrêt R v Doheny and Adams Lord Justice Phillips a d'abord expliqué dans l’arrêt R v ... vrais jumeaux, l’ADN de chaque individu est unique. Lord Justice Phillips explique la manière dont sont extraites ... depuis l’entrée en vigueur de l’Art.82 du Criminal Justice and Police Act 2001, il n’y a plus obligation de ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la liberté d’expression, mais a ... interventions abortives. Cet article a été contesté en justice à de nombreuses reprises, le plus souvent comme ... code de la santé publique » European Centre for Law and Justice, 18 janvier 2014, « L’extension du délit ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... (en l’espèce, en Ecosse). Ce faisant, Lord Justice Scrutton a pris en compte la portée d’un tel acte ... et qui ainsi, permet la meilleure administration de la justice. Comme l’indique Mme S. Clavel, le bénéfice ... de “contempt of court” (mépris d’une décision de justice), qui a pour effet d’empêcher toute reconnaissance ... Mot-clés: anti-suit injunction