Droit du commerce international : les investissements internationaux

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décret no 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994, J.O. du 29 / 11 / 1997 http://admi.net/jo/19971129/MAEJ9730108D.html

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source : http://hotdocs.usitc.gov/docs/pubs/research_working_papers/pub3870.pdf

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Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée

AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES FUSIONS, ACQUISITIONS, ET PRISES DE CONTROLE » 50 App. U.S.C.A. § 2170

United States Code Annotated, Title 50 Appendix. War and National Defense Defense Production Act of 1950 (Act Sept. 8, 1950, C. 932, 64 Stat. 798) § 2170. Authority to review certain mergers, acquisitions, and takeovers