Droit de la responsabilité

Le § 254 BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive et défendeur. La faute de la victime peut entraîner une exonération nulle, partielle ou totale du défendeur. En droit français, l’exonération du défendeur est en principe partielle. Le § 254 BGB contient également une obligation pour la victime de minimiser son dommage, obligation inconnue du droit français.

''Un accident de la circulation a eu lieu. L’assurance du responsable est condamnée à prendre en charge les dommages subis par la victime, dont le véhicule est complètement détruit. Le problème auquel doit répondre la Cour fédérale de justice allemande se concentre sur l’achat d’une nouvelle voiture : la victime aurait pu/dû, selon l’assurance, pour minimiser son dommage, faire un choix différent afin d’obtenir un rabais d’impôt. La Cour ne partage pas cet avis et rejette, dans son arrêt du 25 novembre 2008, la requête de l’assureur : la victime n’avait pas, dans le cas d’espèce, à limiter ainsi son dommage.''

Les droits anglais et français envisagent les cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une démarche méthodique pour le premier, souple pour le second, la défectuosité du produit sanguin. La responsabilité sans faute du centre de transfusion est alors engagée, sans qu’il puisse invoquer la cause d’exonération pour risques de développement, cette impossibilité reposant sur des fondements divergents

Résumé

Le paragraphe 767 du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. Néanmoins, le caractère accessoire du cautionnement ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à celles du droit français.

« La mauvaise exécution d’un contrat qui lie l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux tels que ceux désignés au §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ») que doit remplir le dommage pour être réparable d’autre part.

Résumé

En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se rapprocher mutuellement, le droit anglais en se libéralisant, le droit français en s’imposant des limites.