Régulation bancaire et financière

Catégorie: Texte (loi)

Présentation de la source: La ‘Bank of England Act’ de 1998 a eu pour fonction de conférer à la Banque d’Angleterre plus de pouvoir et d’indépendance. Une plus grande indépendance devenait nécessaire au regard de ses fonctions concernant la stabilité monétaire et financière en Angleterre et de son rôle crucial dans la fixation des taux d’intérêt. Ladite loi a également créé l’Autorité des Services financiers (FSA) dont le rôle sera clarifié dans la Financial Services and Markets Act.

Classement : texte

Classement: texte

Présentation: le Fianancial Services and Markets Act de 2000 élargit le champ des prérogatives de la « Financial Services Authority » (FSA), anciennement nommée Securities and Investment Board (SIB). Ce service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un des plus puissants organes de contrôle des marchés financiers en termes de pouvoirs et d’indépendance. Son champ est en effet plus vaste que celui de l’AMF puisqu’il couvre les secteurs financier, bancaire et d’assurance.

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: Cette décision de la Court of Appeal, Seventh Circuit du 24 Janvier 1983 concernait une affaire d’imposition (pas de fraude fiscale). Les juges américains ont accepté de se plier au secret bancaire institué par la législation grecque, au motif que les risques de sanctions pénales prévues par la loi grecque étaient disproportionnellement sévères: les juges ont estimé que le risque de sanction était trop important pour les employés du défendeur, par rapport au bénéfice qui serait tiré d’une divulgation forcée.

Catégorie : loi

Présentation de la source :

Le Capital Requirements Regulations de 2006 est la transposition en droit anglais de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006. Cette directive concerne l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice. Cette loi entraîne plusieurs changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité qui régit les prestataires de services financiers. Il serait intéressant de comparer ce texte avec la transposition de cette directive en droit français.

Catégorie: Texte (loi)

Présentation de la source: En 1995, le milieu bancaire anglais est ébranlé par la crise qui touche la Barings Bank. La ‘Financial Services and Markets Act’ de 2000 clarifie la fonction de l’Autorité des Services Financiers (the Financial Services Authority, FSA) qui devient l’institution centrale pour la régulation et le contrôle du système bancaire et financier britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité bancaire.

Classement : texte

Présentation : ces trois directives permettent de retracer les défis qui ont du être relevés par la Communauté européenne puis par l’Union européenne pour harmoniser les conditions d’accès à l’activité des établissements de crédit ainsi que les mécanismes de contrôles de ces derniers. La transposition de ces directives en Angleterre, à travers notamment les Banking Acts de 1979 et 1987, et en France conduira à analyser dans quelle mesure ces objectifs ont été atteints et à s’interroger sur les limites de l’harmonisation à l’échelle européenne.

Source :

Classement : doctrine

Catégorie: jurisprudence

Catégorie: Jurisprudence