1. Accueil
  2. MBDE

Régulation bancaire et financière

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Texte

Résumé: Cette loi bancaire traite de l’implantation de filiales de banques étrangères sur le territoire américain et de l’implantation de filiales américaines à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des discriminations persistent, qu’il serait intéressant d’étudier.

Tags: 
traitement national, Régulation institutionnelle, banques étrangères

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: cette décision de la Court of Appeal du District de Columbia (No. 00-1141 (D.C. Cir. 2001), cert. denied, 536 U. S. 2002) intervient en application du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, type de compte bancaire, date d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées à des fins commerciales.

Tags: 
vente à des fins commerciales, Régulation institutionnelle, Gramm-Leach-Bliley Act, données bancaires personnelles

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: jurisprudence

Présentation: National Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet arrêt est intéressant et important pour deux raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre également l’étendue de l’obligation d’information qu’a une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera intéressant de comparer cet arrêt avec le droit français.

Tags: 
obligation d’information, Contrats en matière bancaire et financière, caution, banque, agissements du débiteur

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement financier. Il serait intéressant d’étudier le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement de point de vue sur le sujet.

Tags: 
Régulation institutionnelle, pas de droit à la confidentialité des informations, déclencheur du tournant de 78 avec le Right to Financial Privacy Act

Catégories

Archives