Régulation bancaire et financière

Catégorie : Jurisprudence

Catégorie: Texte

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Résumé: Cette loi bancaire traite de l’implantation de filiales de banques étrangères sur le territoire américain et de l’implantation de filiales américaines à l’étranger. Lorsque les Etats-Unis sont le pays d’accueil, l’IBA a adopté une politique de traitement national (les filiales étrangères ont droit au même traitement que les banques américaines). Malgré la politique d’encouragement menée par les Etats-Unis pour que le traitement national soit une pratique adoptée par les autres pays, des discriminations persistent, qu’il serait intéressant d’étudier.

Catégorie: Texte (Loi)

Catégorie: jurisprudence

Catégorie: Texte

Catégorie: Texte (Communication)

Classement : texte

Catégorie: Doctrine

Catégorie: Jurisprudence

Résumé: cette décision de la Court of Appeal du District de Columbia (No. 00-1141 (D.C. Cir. 2001), cert. denied, 536 U. S. 2002) intervient en application du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, type de compte bancaire, date d’ouverture du compte, limite de crédit, historique des paiements) ne peuvent être vendues pour être utilisées à des fins commerciales.