Régulation bancaire et financière

Catégorie: jurisprudence

Présentation de la source:

Re Spectrum Plus Ltd, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en cela est intéressant d’un point de vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne peut être attribuée au paiement d’une dette qu’à la survenance d’un certain événement.

Catégorie: Jurisprudence

Présentation de la source: Au contraire de nombreux pays qui ont adopté des lois dans ce sens, c’est la jurisprudence qui en Angleterre a imposé le secret bancaire. L’arrêt fondateur est Tournier. La banque est tenue à un devoir légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose sur une clause implicite incluse dans le contrat entre la banque et son client. Le secret bancaire n’est pas absolu et peut être levé par le banquier dans l’intérêt public.

Classement : jurisprudence

Classement : texte

Présentation : le Bank of England Act de 1998 marque un tournant important dans l’histoire du droit bancaire et financier au Royaume-Uni. Peu après son arrivée au pouvoir en 1997, le parti travailliste adopte ce texte en vue d’accorder à la Banque d’Angleterre une indépendance pleine et entière en matière de politique monétaire. Au même moment, la Banque d’Angleterre fut dessaisie de son rôle de contrôle des activités bancaires, lequel fut confié au FSA, le Financial Services Authority.

Catégorie: Texte

Résumé: cette loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations financières protégées et tenues hors de portée du gouvernement sauf si certaines conditions sont remplies (autorisation expresse, mandat, ordre du juge). Elle prévoit également un certain nombre d’exceptions. Cette loi ne concerne que le gouvernement fédéral et les établissements financiers, elle n’affecte ni les gouvernements locaux ou étatiques, ni les entreprises privées.

Catégorie: Doctrine

Présentation: Cet article, écrit par Sarah Worthington, professeur de droit, est très intéressant en qu’il concerne les floating charges, sûretés très spécifiques au droit anglais. Il décrit l'évolution de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en droit français, il serait intéressant de comparer ce document, qui décrit précisément ce que sont les floating charges, avec les sûretés existantes en droit français.

Catégorie : loi

Présentation de la source :

La partie VII du Companies Act de 1985 (loi sur les sociétés) est intitulée « Marchés Financiers et Insolvabilité ». Elle est intéressante en ce qu’elle régit l’insolvabilité, la liquidation judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à des obligations nées de transactions sur les marchés financiers. Elle concerne donc un pan important de l’activité bancaire et en cela est intéressante d’un point de vue comparé.

Catégorie: Texte (loi)

Présentation de la source: La ‘Bank of England Act’ de 1998 a eu pour fonction de conférer à la Banque d’Angleterre plus de pouvoir et d’indépendance. Une plus grande indépendance devenait nécessaire au regard de ses fonctions concernant la stabilité monétaire et financière en Angleterre et de son rôle crucial dans la fixation des taux d’intérêt. Ladite loi a également créé l’Autorité des Services financiers (FSA) dont le rôle sera clarifié dans la Financial Services and Markets Act.

Classement : texte

Classement: texte

Présentation: le Fianancial Services and Markets Act de 2000 élargit le champ des prérogatives de la « Financial Services Authority » (FSA), anciennement nommée Securities and Investment Board (SIB). Ce service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un des plus puissants organes de contrôle des marchés financiers en termes de pouvoirs et d’indépendance. Son champ est en effet plus vaste que celui de l’AMF puisqu’il couvre les secteurs financier, bancaire et d’assurance.