Rapports droit interne et droit international ou européen

STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER USC §§2340-2340A Mémorandum rédigé par le US Department of Justice à l’attention d’Alberto R. Gonzalez, Conseiller du Président, 2002.

Par Jérôme Marty

Ce rapport définit la position américaine quant à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’au recours à ces traitements dans le cadre de la guerre contre le terrorisme. La position américaine diverge en de nombreux aspects de celle adoptée dans le système européen mais aussi par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne la distinction entre ces notions et l’autorisation d’y recourir.

L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995. Le droit de l’OMC est constitué d’accords internationaux négociés par les gouvernements. Malgré sa valeur hiérarchique supra-nationale se pose le problème de savoir si et dans quelle mesure les particuliers peuvent l’invoquer dans l’ordre juridique de leur Etat-membre en cas de contestation de la validité de normes internes au droit de l’OMC. Cette étude se limite aux cas des Etats-Unis, des Communautés Européennes et de la République Fédérale d’Allemagne.

L’affaire Pinochet, Chambre des Lords, 25 novembre 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat d’arrêt espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son arrestation en invoquant le principe de droit international d’immunité étatique. Dans deux arrêts historiques qui influencèrent plusieurs juridictions internes et internationales, la Chambre des Lords écarta son immunité et déclara qu’il devrait répondre de ses actes devant la justice espagnole.

La Communauté européenne tire son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation communautaire, le juge du droit communautaire est le seul juge à être investi du pouvoir de contrôler les actes de droit dérivé de la Communauté. Pourtant, les Hautes juridictions allemandes et françaises semblent redonner à leur Constitution nationale son rang de norme suprême dans la mesure où elles affirment détenir une compétence en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question venaient à se présenter.

La Convention ENMOD adoptée en 1977 est un instrument de droit international du désarmement s’attachant spécifiquement à la protection de l’environnement en situation de conflits armés. Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre de moyen de combat. Si cette convention constitue, en 1977, une avancée positive, elle souffre néanmoins de graves lacunes, notamment le fait de ne pas interdire les nouvelles recherches dans ce domaine

Sources :http://www.coe.int/T/F/Com/A_propos_COE/ Peters, p.1 Einführung in die Europäische Menschenrechtkonvention, 2003.

Source: JP CESDH Irland v. Vereinigtes Königreich, 1978 Series A 25, Rn. 239

Source :BVerfG „Beschluss des Bundesverfassungsgerichts von 26. März 1987", BverfGE 74, p.358 et s. Source : CE, www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la44.shtml

Source : PACTE DE SAN JOSE DE COSTA RICA, Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l'Homme, entré en vigueur 18 juillet 1978 www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm

Source : CESDH, http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/The+Europ...