Rapports droit interne et droit international ou européen

United States Department of Justice Board of Immigration Appeals IN RE FAUZIYA KASINGA, APPLICANT File A73 476 695-Elizabeth Decided June 13, 1996

Les restatements américains, bien que dépourvus de force juridique, exposent l’état actuel du droit dans un domaine donné en regroupant et en codifiant différentes décisions judiciaires. Les sections 111 à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne américain.

Die Sicherung der verfassungsrechtlichen Grenzen (La garantie du cadre constitutionnel) R. Geiger, Grundgesetz und Völkerrecht, 2ème édition, 1994, p.185 et s.

Urteil des Bundesverfassungsgerichts vom 4. Mai 1955“ (Jugement de la Cour Constitutionnelle allemande du 24 mai 1955) BverfGE 4, p.157 et s.

Cet arrêt présente l’intérêt de rappeler la position de la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière d’effet direct des accords de l’OMC. Ainsi, les juges confirment le jugement de la Cour d’Appel de Paris, considérant que ceux-ci ont justifié leur décision. Aux yeux des juges de la juridiction suprême, les dispositions de l’accord SPS, intégré au traité instituant l'OMC et directement négocié par la Communauté européenne, n'ont pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne des Etats membres.

Szoma v. Secretary of State for Work and Pensions 2005 UKHL 64 Lord Bingham of Cornhill, Lord Hutton, Lord Rodger of Earlsferry, Baroness Hale of Richmond and Lord Brown of Eaton-under-Heywood

2005 July 27, 28; Oct 27

RASUL V. BUSH (03-334) 542 U.S. 466 (2004) Supreme Courts 321 F.3d 1134, reversed and remanded.

STANDARD OF CONDUCT FOR INTERROGATION UNDER U.S.C. §§2340-2340A Memorandum for Alberto R. Gonzalez, Counsel to the President US DEPARTMENT OF JUSTICE, Office of Legal Counsel, 2002 (http://homepage.ntlworld.com/jksonc/docs/torture-doj-20020801.html)

Titre: „Die Einwirkung der Europäischen Menschenrechtskonvention auf das deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), E. Menzel, DÖV 1970, p.509 et s

Article : Droit International Economique – Aspects généraux de la conformité du droit interne au droit de l’OMC. Annuaire français de Droit International, 2002, p. 657 à 674. Auteur : Yves Nouvel, professeur à l’Université Paris XIII (Villetaneuse)