L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... public. Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

Jeanne Papillon Les noms de domaine peuvent être définis comme « dénominations ... «  l'aptitude pour un signe à discriminer, aux yeux du public pertinent, les produits et/ ou services d'une entité ... C. Manara in « Le Droit des noms de domaine » (Litec, 2012, n. 362), les noms de domaine ont « une fonction ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les ... aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention ...   Le principal traité de droit international dans le domaine de l’arbitrage commercial est la convention de New ... (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai 2009). Si la sentence arbitrale ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la concurrence fait ... cette notion n’est pas aisée à définir. Dans le domaine de l’arbitrage international, l’ordre public joue ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... sur la manière avec laquelle un tel sujet est apprécié par les règles de droit italien, la jurisprudence et la ... s’oppose régulièrement à la notion d’ordre public, laquelle de par son caractère vaste constitue par ... diffamazione a mezzo stampa , -Corrado Caruso (23 octobre 2012) Tecniche argomentative della Corte costituzionale e ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... constitutionnel interne, même lorsqu’il s’agit d’un domaine exclusivement régi par le droit de l’UE et donc en ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... lors du procès, 32009F0299. Déclarations du 26 novembre 2012 annexées à l’acte final de la conférence ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... amparo mexicain. Il est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements internationaux du Mexique. Une analyse ... billet sont de l’auteur.     Contentieux international public MBDE Les réformes constitutionnelles mexicaines en ...

La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)

... à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions internes ou européennes. Toutefois, ... imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant par leur ... des personnes, sur la fermeture des lieux ouverts au public et sur la réquisition des armes. Ce décret peut ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui ... in International Law , Oxford : Oxford University Press, 2012, 337 pages   - O. de Frouville, Punir les crimes de ... 120 JORF du 25 juillet 2006  Contentieux international public MBDE L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, ...