Résumé

Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, l’obligation de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature (privé ou public), ou leur secteur d’activité. Cette obligation apparait généralement comme la garantie que les personnes physiques conservent la « maîtrise » de leurs informations personnelles.

Introduction

Aujourd’hui, nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le fait de partager des informations personnelles[1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux « apps » et à autres objets connectés donne lieu à une exposition permanente des individus à la récolte de leurs données personnelles[2].

Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire respecter ces dispositions, ce qui rend la protection des mineurs en réalité bien insuffisante.

Le Children’s Online Privacy Protection Act cherche à limiter la collecte de données à caractère personnel des mineurs de moins de treize ans aux États-Unis. En Europe, le Règlement Général sur la Protection des Données assure une protection similaire qui, bien que de portée plus générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte de leurs données ne peut notamment se faire qu’avec l’accord préalable et vérifiable des parents. Des deux côtés de l’Atlantique, les autorités en charge de l’application des textes ont bien du mal à faire respecter ces dispositions, ce qui rend la protection des mineurs en réalité bien insuffisante.

Le 8 janvier dernier l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol a estimé que le post d’un influenceur peut être qualifié de publicité, quand bien même ce dernier n’a pas reçu de contrepartie de la part de l’annonceur. L’influenceur est donc tenu d’indiquer clairement le caractère publicitaire de sa publication, dans le cas contraire, il pourra être sanctionné pour publicité dissimulée.

Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet bénéficiait d’avantages commerciaux.

L’articulation des règlementations américaines et européennes concernant l’échange de preuves électroniques est aujourd’hui imprécise. Le Cloud Act américain et le RGPD européen, tout deux à prétention extraterritoriale, sont parfois incompatibles. Le Cloud Act vise de nombreux fournisseurs de services en ligne établis sur le territoire de l’Union Européenne, lesquels peuvent être en situation de violer le RGPD.

L’introduction d’algorithmes prédictifs/risk assessment tools dans le processus décisionnel du juge pénal américain questionne le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils prédictifs assistent le juge dans la fixation de la peine et promettent, à terme, une Justice plus rapide, plus accessible, et plus juste/fair.

Le brevet d’invention permet aux entreprises de protéger leurs découvertes, souvent fruit d’investissements importants sur le pan financier ou intellectuel. Quant aux Etats, leur rôle est d’élaborer les mécanismes, parfois juridiques, qui permettent de favoriser les dépôts de brevets en les rendant plus attractifs pour les entreprises. C’est là toute l’ambition affichée par la nouvelle loi PACTE, car certaines études soulignent le faible nombre de brevets déposés par les entreprises tricolores. En effet, le nombre de brevets déposés est généralement considéré comme un indicateur fiable du niveau d’innovation d’une industrie nationale et de l’attractivité de son régime de propriété industrielle. Si les appels à réorganiser le régime de propriété industriel français ont été nombreux, les changements apportés par la loi PACTE sont loin de faire l'unanimité et suscitent de nombreuses critiques quant à leur efficacité. Le brevet américain, largement salué pour sa competitivité et sa sécurité juridique, représente un modèle d'attractivité offrant matière à une comparaison approfondie.