La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

... usurpe une opportunité sociale à son profit. Le juge français a retenu une solution similaire et impose un devoir ... 1995 WL 441999, (Del. Ch. July 19, 1995)). Le droit français a retenu une solution similaire. Ces opportunités ... qu’il dirige. A l’instar du juge américain, le juge français a aussi retenu l’obligation de loyauté et de ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... et le nouveau droits. Pour résoudre ce conflit, la mise en balance entre les intérêts contradictoires de ces ... les approches adoptées par les ordres juridiques français et italien et ensuite l’approche que la Cour ... ou encore de la moralité publique.          Bien avant l’adoption de la Constitution française ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles ... révocation de la procédure préventive et prononcé la mise en faillite de l’entreprise en application de ... des raisons de la révocation et que les conditions sont bien réunies. Cette audience est obligatoire alors que la ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... seront valides dès lors qu’ils sont conformes ou bien à la loi qui régit les effets du mariage, ou bien à ... couple. Une fois de plus l’autonomie de la volonté est mise en avant dans ce texte, même si le choix est limité ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... avec eux  » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège ... délictuelle ont pour conséquences des conditions de mise en œuvre de ces régimes très différentes (A), et ... d’indemnisation distincts (B).    A. Des conditions de mise en œuvre différentes   En droit de Common Law, il ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... impose, comme entre autres à l'article 4 de Directive 97/80/CE, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la ... français et allemand réservaient le privilège de la mise en oeuvre d'un tel aménagement à certaines victimes ... intéressant d'étudier ce mécanisme spécifique, aussi bien légal que jurisprudentiel, de la distribution de la ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... considérations juridiques effectuées par les juges français et italiens dans les décisions associant ordre ... où elle entre en contraste avec les bonnes mœurs. Mais bien au contraire elle affirme que l’ordre public peut sous ... s’étant soldé par de nombreux incidents malgré la mise en place d’un important dispositif de service ...

Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI

... art. L.111-3 Code de l’organisation judiciaire en droit français et  art. 111- 2 de la Constitution italienne. Le ... ne s’inscrivent pas dans la durée. Pour autant quand bien même l’urgence de la situation exige une certaine ... (art. 484 (c.p.c.). La procédure de cautèle est, bien qu’autonome vis-à-vis de l’instance au fond, ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la reconnaissance du droit de grève ait été plus ... à la qualification de délit retenue par le Code Pénal français de 1810, que la grève a d’abord été abordée ... sur ce dernier afin de permettre l’efficacité de sa mise en œuvre. Ainsi, le droit de grève bénéficie en tant ...

L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... probante de la preuve écrite électronique dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse ... la intervention du support informatique), virtuelle (bien évidemment, la preuve électronique est un produit de ... quand il y a une contestation. II- Appréciation et mise en perspective des différences entre le droit français ...