Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... du Parlement européen et du Conseil, constitue déjà un pas important en matière de reconnaissance des décisions ... mesure d’anticipation, qui sera ensuite confirmée ou non par le juge compétent. Le droit allemand assimile cette ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... « à contenu constitutionnellement lié » demeure impossible, à l’instar des « dispositions ... Mario (de son vrai nom Federico Carboni) est l’histoire d’un homme qui, en raison d'un grave accident de ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas expulser la personne en question vers ce pays » (CEDH, ... Le juge européen a pu dans certains cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de ... La jurisprudence européenne précitée ne s’étend pas vraiment sur la question de la disponibilité des soins : le ...Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque ... pays s’avère souvent adapté, notamment pour des pays non-membres de l’Union européenne ou du système de Madrid, pour lesquels il n’existe pas de procédure centralisée de dépôt. Au-delà, il ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... n’est obligatoire que lorsqu’il s’agit d’une loi organique et les règlements des assemblées. A ... constitutionnel pour décider de la conformité de la loi non encore promulguée à la Constitution. Il s’avère ... chacun. En effet, une partie à l’instance pourrait ne pas soulever ce moyen pour différentes raisons, sans remède ...Les droits de l’homme du XXIe siècle
... du progrès technique qui, bien qu'il encourage une plus grande productivité de biens et de services au sein ... Et, si vous voulez tout savoir, je ne suis même pas sûr qu’il doive vraiment y avoir un XXIème siècle. ... de ce qui pourrait s'entendre comme leur violation. L'histoire a façonné différents droits de l'Homme au compas ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil ... du propriétaire du terrain voisin, puis l’empiétement non autorisé, qui se sous-divise en deux cas : ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Protéger la vie privée est une question qui nous incite à nous demander si elle mérite ... à sa protection. Cependant cette notion n’est pas récente et son importance ne soulève plus aucun doute. ... nous demander si la protection de la vie privée requiert vraiment une protection à part entière. Le droit français ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence