La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... puis juridique, de l’intersexualité ? Le 10 octobre 2017 (BVerfG, 1 ère Ch, 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le ... personnes intersexes n’était pas encore à l’ordre du jour. C’est pour cela qu’elles ne prenaient en compte que ... acceptation de leur sexe (CA Orléans, Ch. réunies, 22.3.2016, 15/ 03281, 11 ème attendu.). Car force est de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... dernière, après avoir accordé cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en ... avant jugement devant la Cour pénale internationale », Blog de la Clinique de droit international pénal et ... Gazette du Palais, Lextenso éditions, 2 ème édition, 2016, IX-281 p. ROUSSEL Gildas, Procédure pénale , Paris, ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... de deux mandats d’arrêt, l’un en date du 15 août 2017 [10] , et l’autre du 18 juillet 2018 [11] . Al-Saiqa, ... à travers sept incidents ayant eu lieu entre le 6 juin 2016 et le 17 juillet 2017 dans les environs de Bengazi, avec ... analyse des preuves, il s’est avéré que seulement un jour et demi s’était écoulé entre les attaques et les ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... (CJUE, Grande Chambre, décision préjudicielle du 7 mars 2017, X, X contre État belge , affaire C-638/16) ... auprès de l’ambassade belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, ... d’un visa humanitaire européen », The Lighthouse (blog), 27 avril 2020. [2] Ibid. [3] Eugénie Delval, ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... millions de personnes en situation de travail forcé entre 2016 et 2021 [2] . Les entreprises nationales et ... ce sens, le législateur français, a adopté la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des ... d’ordre, 24 mars 2017, https://www.august-debouzy.com/fr/blog/965-censure-partielle Rapports -Rapport Assemblée ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.