LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015 et promulguée le 6 août, a en effet prévu en ... échapper ? » L’article L.631-19-2 de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des ... Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par les sénateurs des groupes Les Républicains et ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... par le gouvernement russe, la loi fédérale № 215-FZ du 23 juin 2016 « sur les amendements à la loi fédérale ... ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 23 janvier 2018 a donné de cet article une interprétation ... International, La responsabilité pénale des mineurs , à jour au 30 mai 2021. • Code de procédure pénale en ... de la criminalité, dernière mise à jour au 12 mars 2010. • Projet de loi constitutionnelle relatif au ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ( Telekommunikationsgesetz ), modifié par une loi de 2015, dispose que doivent être collectées et conservées ... ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au motif ... garder les données et doivent-elles être mises à jour ? », ...
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... de la bande dessinée éponyme de Fabcaro, publiée en 2015. L’auteur dessinateur, qui réalise en moyenne deux BD ... succès avéré - près de 200 000 ouvrages vendus à ce jour et pas moins de huit prix au compteur - a été ... ©François GOIZE Comptes rendus de spectacles vivants MCEI Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CEDH n'est pas prête d'infléchir sa position. À ce jour, la CEDH n'a pas montré la volonté (certains parleront ... publique (notamment les magistrats) 24 . Mais l'année 2015 a été marquée par la censure par la Cour de diverses ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal