Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de cette volonté une réalité. En effet, cette ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... précautions et croyaient réellement en la véracité des propos rapportés dans l’article (paragraphes 87 et 167). ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le premier type, les voies de recours dont le but est ... notamment dans l’arrêt Biller v. Toyota du 3 février 2012. L’arrêt du 25 mars 2008 et la politique ... Dans la décision Biller v. Toyota du 3 février 2012, la cour fédérale d’appel du neuvième circuit ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012) afin d’y consacrer un durcissement des mesures contre ... Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, qui devrait entrer en vigueur au cours des prochains ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ... pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil internet . On peut donc ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... 1, 22 juin 2011, JurisData : 2011-023927 ). Le 30 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en ... Cet arrêt fournis l’occasion de s’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... a été pionnière en matière de législation sur la question complexe du transsexualisme, le législateur ... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... repère 2 Granet Lambrechts, Jurisclasseur Civil Code, Art 99 à 101, Fascicule 30 : Actes de l’Etat civil- annulation ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... réalisée par « Reporters sans frontières » en 2013 sur la liberté de la presse classe le pays au 57 ème rang ... diffamation. Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de l’attachement des ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que « si elle ne doit pas franchir ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par rapport au niveau de 1990 au cours de la période 2008-2012. Les objectifs impartis à chacune des parties varient ... A., Droit International Public, LGDJ, 7ème édition (pp. 99, 101) PETIT Yves (sous la direction), Le Protocole ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les ...