Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la preuve ... reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de procédure civile) ; la preuve ... Le premier de ces textes a été la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... en vigueur le 18 août 2006 et constitue l’article 1 de la loi de transposition des directives européennes pour ... fait usage de la possibilité donnée aux pays dans l’art. 18 al. 2 de la directive de demander un délai ... les discriminations prévues par les directives et l’art. 13 traité CE mais aussi une grande partie de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sur Telegram sous le viseur du gouvernement allemand [1] , à l’incitation au meurtre du professeur français ... prévus par la loi Avia : un délai de 24 heures (article 1 er I) pour les contenus manifestement illicites haineux ou ... valoir leur rôle passif dans le référencement et la présentation des contenus aux utilisateurs, alors que l’on ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... (UE) avec la Turquie, un plan d’action commun[1] a été adopté pour faire face à la crise des ... 2012, pp.3-10. http://www.echr.coe.int/Documents/Guide_Art_5_FRA.pdf Réunion des chefs d’Etat ou de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Même tardives, elles sont unanimement saluées [1] , mais posent problème aux juridictions: Hanning est ... BVerfG, décision du 7 Octobre 1981, 2 BvR 1194/80, Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz BVerfG, ... Baden-Württembergisches Unterbringungsgesetz , 2 BvR 1194/80, §§33 et suivants. [18] DELMAS SAINT-HILAIRE J.-P., ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
Matthias Louette « Sodomiseur de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique ... lorsque la politique extérieure d’un pays entre en jeu [1] . Jan Böhmermann est un humoriste allemand, ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... c’est le droit autonome qui s’applique, à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les ... cette possibilité est garantie en droit français par l’art. 6 de la Convention de la Haye et en droit allemand par ... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... européens qui se basent, entre autres, sur l’article 6(1) de la Convention européenne des droits de l’homme pour ... paragraphes 61 et suivants que l’argument fondé sur l’art. 14 PIRDCP n’est pas valable étant donné que cet ... du droit international ne contreviendrait pas à l’art. 14. Le droit à un juge semble donc moins prononcé ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans ... sont actuellement couvertes en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands ... et les fonds propres envers un même bénéficiaire. (art. 395). Lorsque ce bénéficiaire est un établissement de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ... détriment de la compétence générale de l’art. 2 § 1, ce qui va à l’encontre de la position de la CJCE, selon ...