A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en ... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... et de répartition des pouvoirs en temps de guerre dans le système américain S. Solomon and D. Kaye, The ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... Pourtant, la jurisprudence de ces vingt dernières années avait établi qu’il y avait bel et bien une ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être ... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... Italie sous le nom d' "eccessiva onerosità sopravvenuta". Dans d'autres pays européens, cependant, et parfois au ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... et psychologiques qu’elle subissait depuis plusieurs années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
Camille Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême ... allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser les conditions d’exclusion du vote du gérant de SARL ... fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une GmbH allemande, à l’instar d’une SARL ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... La crise financière mondiale de 2007-2008 ayant montré les limites du système bancaire européen, elle a posé la ... de crédit est inscrite en droit français dans l’article 511-1 du code monétaire et financier et en ... sur une période de tensions («Stressszenario») de trente jours calendaires (412 du règlement «CRR»). Au 1er ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur la ... Les progrès technologiques de ces trente dernières années ont fait des capitaux un produit invisible, dont il ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... quatrièmement, de la Loi Fondamentale (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle ... fédérale dispose que cette dernière rend des décisions dans le cadre des recours qui lui sont soumis, et dont ... et la liberté d'action, avait très tôt, dès les années 1950, énoncé un droit général de la personnalité ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Dans cet article il sera question de la mise en place du ... décision-cadre émanant de la Commission. Il a fallu que les Etats membres transposent cette décision-cadre, qui ... la fuite de terroristes à travers les Etats membres. Dans une optique de droit comparé, l’intérêt de ...