L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre pays de l’Union européenne (UE)  » [1] ... est considéré comme responsable de ses actes, tandis que dans d’autres pays comme en Italie l’âge ne suffit pas ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les ... La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la ... avaient restreint leurs droits souverains, bien que dans des domaines limités. Mais le principe de primauté, ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... de cette hypothèse, la coopération judiciaire entre les Etats membres prend le plus souvent la forme des règles ... occupe les juristes internationaux depuis de nombreuses années. Il découle de cette problématique deux questions ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, dans le Massachusetts et certaines villes, comme San ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

Andrea Dufaure Les législateurs américain et français ont chacun retenu ... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire Viacom International, Inc vs YouTube, la ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

Amelie Charles Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de ... de contrôle indépendantes, présentes aujourd’hui dans chaque Etat-membre (Article 28 alinéa 1). Afin que ... Nous pouvons constater qu’il y a eu ces dernières années dans certains pays une élévation de ce montant, ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en ... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... et de répartition des pouvoirs en temps de guerre dans le système américain S. Solomon and D. Kaye, The ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

... décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans certaines circonstances la révélation d’éléments ... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... Pourtant, la jurisprudence de ces vingt dernières années avait établi qu’il y avait bel et bien une ...

L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.

... n'est pas toujours admise. C'est ce que nous démontrent les exemples de la France et de l'Italie. Cela peut être ... celles-ci auront donc intérêt à prévoir clairement dans leur contrat si elles veulent tenir compte de ... Italie sous le nom d' "eccessiva onerosità sopravvenuta". Dans d'autres pays européens, cependant, et parfois au ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... et psychologiques qu’elle subissait depuis plusieurs années, et des menaces reçues le soir-même. La Cour ...