Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
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... constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte contre les discriminations ... au Royaume-Uni, a réuni ces commissions en une seule pour plus d’efficacité. Ainsi, il existe aujourd’hui la ... Ltd [2010] EWCA Civ 80 . Eweida c. Royaume-Uni , [2013] ECHR 37 . [6] Chaplin v Royal Devon & Exeter ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... et du réseau internet jusqu’à connaitre une certaine banalisation. Ce n’est pourtant que récemment ... Canada ou les Etats-Unis a contribué à une utilisation plus fréquente et à un développement plus rapide de ce ... l'interrogatoire d'une personne ainsi que la confrontation entre plusieurs personnes peuvent être effectués en ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
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... Le crime de génocide suppose donc l’existence d’une intention de détruire tout ou partie d’un groupe ... Law: In the Name of the State, State, London, Routledge, 2012, 240p., pp.14-26 - B. Bouloc, Droit pénal général, Paris, Précis Dalloz, 2013, 768p. - C. Fournet, The Crime of Destruction and the ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
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... des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des dommages lors de ... et se pose désormais la question du lien de causalité entre la faute du comité (telle que l’aval d’un ... aux mauvaises données prises en compte par le comité. De plus, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
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